Vertaling van "aux plaintes présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

commis aux plaintes | commise aux plaintes | commis aux réclamations | commise aux réclamations
adjustment clerk | complaint clerk | adjuster

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

préposé aux plaintes [ préposée aux plaintes ]
complaints clerk

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail.
a description of the information to be made available to investors, including a description of the arrangements for dealing with complaints submitted by retail investors.

En outre, il met l'accent sur les faits marquants de la dixième année de mise en œuvre du règlement et passe en revue les plaintes présentées au médiateur européen, ainsi que les décisions rendues en 2011 par les juridictions européennes en rapport avec le règlement (CE) n° 1049/2001.
In addition, it highlights key developments in the tenth year of implementation of the regulation and reviews complaints submitted to the European Ombudsman, as well as rulings given by the EU courts in 2011 in the field of regulation 1049/2001.

Il passe également en revue les plaintes présentées au médiateur européen ainsi que les décisions rendues par les juridictions européennes en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 dans les affaires ayant trait à l'accès aux documents du Conseil.
The report also reviews complaints submitted to the European Ombudsman as well as rulings given by the Community courts under regulation 1049/2001 in cases concerning access to Council documents.

surveille les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement des litiges entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport à la suite de toute plainte présentée par l’une des parties conformément au paragraphe 11.
monitor the relations and communications between the independent system operator and the transmission system owner so as to ensure compliance of the independent system operator with its obligations, and in particular approve contracts and act as a dispute settlement authority between the independent system operator and the transmission system owner in respect of any complaint submitted by either party pursuant to paragraph 11.

b) contrôle les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement de litige entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport, à la suite de toute plainte présentée par l’une des parties conformément au paragraphe 7.
(b) monitor the relations and communications between the independent system operator and the transmission system owner so as to ensure compliance of the independent system operator with its obligations, and in particular shall approve contracts and act as a dispute settlement authority between the independent system operator and the transmission system owner in respect of any complaint submitted by either party pursuant to paragraph 7.

Dès lors, les citoyens pourraient difficilement comprendre les raisons pour lesquelles l'institution pourrait avoir besoin de trois autres mois civils pleins pour remettre un avis sur une plainte présentée au Médiateur à propos du refus d'accès aux documents.
Citizens may therefore find it difficult to understand why the institution should need a further three full calendar months to give an opinion on a complaint submitted to the Ombudsman" about the refusal of access to documents.

a)la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes.
(a)the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints.

a) la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes.
(a) the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints.

En novembre 1989, la Commission a ouvert une procédure antidumping sur les importations de bandes vidéocassettes originaires de Chine suite à une plainte présentée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs communautaires suivants : AGFA Gevaert AG - Allemagne BASF Aktiengesellschaft - Allemagne MAGNA Tontraeger Produktions GmbH - Allemagne PD Magnetics B.V. - Pays-Bas L'enquête, qui a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1989, a permis d'établir les faits suivants : - La marge moyenne de dumping, d'après l'examen préliminaire des faits, est de 122,9 %.
In November 1989 the Commission initiated an anti-dumping proceeding concerning imports of video cassettes originating in China following a complaint lodged by the European Council of Chemical Manufacturers' Federations on behalf of the following Community producers: Agfa Gevaert AG - Germany, BASF AG - Germany, MAgna Tontraeger Produktions GmbH - Germany, PD Magnetics BV - Netherlands. The results of the investigation, which covered the period from 1 January to 31 December 1989, were as follows: - After an initial examination of the facts, the dumping margin was found to be 122.9%.

A la suite d'une plainte présentée par un importateur portugais et à laquelle s'est associée une entreprise belge, la Commission est intervenue auprès de Tabaqueira. Immédiatement, Tabaqueira a proposé une modification de ses conditions de vente se traduisant par une très forte réduction des quantités minimales d'achat auprès d'elle.
Acting on a complaint lodged by a Portuguese importer in conjunction with a Belgian firm, the Commission approached Tabaqueira, which responded immediately with a proposal that it modifies its conditions of sale by greatly reducing the minimum purchase requirement.