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Action collective
Action représentative
Bureau du Commissaire aux plaintes publiques
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police
Commis aux plaintes
Commis aux réclamations
Commise aux plaintes
Commise aux réclamations
Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Préposé aux plaintes
Préposée aux plaintes
Recours collectif
Syndrome asthénique

Traduction de «aux plaintes auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent ...[+++]


commis aux plaintes | commise aux plaintes | commis aux réclamations | commise aux réclamations

adjustment clerk | complaint clerk | adjuster


Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]

Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]


préposé aux plaintes [ préposée aux plaintes ]

complaints clerk


Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fati ...[+++]

Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inabi ...[+++]


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.2.4 La directive EIE a donné lieu à la réception par la Commission d'un nombre considérable de plaintes auxquelles il lui a fallu répondre.

2.2.4 The EIA Directive has generated a considerable number of complaints to the Commission to which they have had to respond.


1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.

1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.


le nombre de litiges dont elles ont été saisies et les types de plaintes auxquelles ils se rapportent.

the number of disputes received and the types of complaints to which they related.


1. Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu'ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques.

1. At the time of reservation, air carriers shall provide information to passengers on their claim and complaint handling processes in relation to the rights set out in this Regulation and on the relevant contact addresses, to which passengers can submit claims and complaints, including via electronic means of transmission.


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1. Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu'ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques.

1. At the time of reservation, air carriers shall provide information to passengers on their claim and complaint handling processes in relation to the rights set out in this Regulation and on the relevant contact addresses, to which passengers can submit claims and complaints, including via electronic means of transmission.


1. Les transporteurs aériens, les organisateurs ou les vendeurs de billets au sens de l'article 2, point d) du règlement (CE) 2111/2005, fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes et les délais correspondants visés au paragraphe 2 du présent article qu'appliquent les transporteus aériens en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamme ...[+++]

1. Air carriers, organisers or ticket sellers within the meaning of point (d) of Article 2 of Regulation (EC) 2111/2005, shall provide information to passengers on the air carriers' claim and complaint handling processes and the relevant time-limits under paragraph 2 of this Article, in relation to the rights set out in this Regulation, and on the relevant contact addresses to which passengers can submit claims and complaints, including via electronic means of transmission.


Nous entendons répéter les mêmes plaintes, auxquelles nous répondons par les mêmes propositions de mesures.

We keep hearing the same complaints and proposing the same measures.


Le Conseil n’a pas connaissance des plaintes auxquelles l’honorable parlementaire fait référence au sujet de la page d’accueil du site internet géré par le Secrétariat général du Conseil.

(IT) The Council is not aware of the complaints to which the honourable Member is referring with regard to the homepage of the General Secretariat of the Council’s website.


Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incita ...[+++]

These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and ...[+++]


Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes ...[+++]

These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and ( ...[+++]




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aux plaintes auxquelles ->

Date index: 2021-08-14
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