Traduction de «aux personnes privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme prohibée pour les personnes privées
prohibited arm for private individuals

personne privée
person governed by private law

Envoyé spécial pour les personnes privées de liberté en République fédérale de Yougoslavie dans le contexte de la crise du Kosovo
Special Envoy on Persons Deprived of Liberty in connection with the Kosovo crisis in the Federal Republic of Yugoslavia

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

exposition aux attaques d'une autre personne
Exposure to attack by other person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d’autres termes, les transactions entre les personnes privées agissant à titre privé ne sont pas couvertes: il n’y a pas lieu de traiter la location d’une chambre dans une habitation privée de la même manière que la location de chambres dans un hôtel.
In other words, transactions between private individuals acting in a private capacity will not be covered: letting a room in a private house does not need to be treated in the same way as letting rooms in a hotel.

Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût de l'offre d’une aide juridictionnelle provisoire aux personnes privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée.
Data on the costs for providing provisional legal aid for persons deprived of liberty and for requested persons should also be collected.

(1) La présente directive a pour objet de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat en veillant à ce que les États membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI[11] du Conseil (procédures relatives au mandat d’arrêt européen).
(1) The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer by providing assistance by the Member States for persons deprived of liberty at an early stage in the criminal proceedings and for requested persons in surrender procedures pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA[11] (European arrest warrant proceedings).

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;
18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;

16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;
16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;

Les règles de la présente décision-cadre relatives à la transmission à des personnes privées de données à caractère personnel par les services judiciaires, de police ou douaniers ne s’appliquent pas à la transmission de données à des personnes privées (telles que les avocats de la défense et les victimes) dans le cadre de la procédure pénale.
The rules in this Framework Decision regarding the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties do not apply to the disclosure of data to private parties (such as defence lawyers and victims) in the context of criminal proceedings.

Transmission à des personnes privées et accès à des données reçues par les personnes privées dans les États membres
Transmission to private parties and access to data received by private parties in Member States

La jurisprudence de la Cour confirme de manière constante que les pays signataires sont tenus de prendre des mesures positives pour protéger la vie privée afin que les personnes privées (!) ne violent pas l'article 8 de la convention, et ce y compris au plan horizontal où la personne ne se trouve pas face à la puissance publique mais à une autre personne.
The established case law of the European Court of Human Rights now emphasises that the contracting parties have a duty to take positive measures to protect privacy, in order to ensure that private individuals (!) do not violate Article 8 of the ECHR.