Vertaling van "aux personnes mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu
accused | accused person | defendant

inculpé | personne mise en examen | PME [Abbr.]
person under judicial investigation

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.
Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.

La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.
The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.

La proposition porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur le droit à la communication des détenus, notamment l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.
This proposal is concerned with access by suspects and defendants to legal advice; access by foreign defendants to the services of an interpreter or translator; the protection of persons incapable of understanding or following the proceedings; the right of detainees to communicate, inter alia with consular authorities in the case of foreign suspects; the "Letter of Rights"; and evaluation and monitoring.

Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de leur arrestation.
After setting out the rights that a defendant must be granted, the Green Paper refers to the need to draw up a "Letter of Rights", common to all Member States, putting down in writing the basic rights of any suspect or defendant, who would be given it at the latest at the time of his or her arrest.

notification de leurs droits aux suspects et aux personnes mises en cause ("déclaration des droits").
notifying suspects and defendants of their rights (the "Letter of Rights").

La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne" et a décidé de le transmettre au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social.
The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union" and has decided to transmit it to the Council, the Parliament and the European Economic and Social Committee.

La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne"
The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union

25 Les États membres devraient-ils être tenus de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans le pays d'accueil et d'agir en qualité de personne de liaison pour les contacts avec la famille et les avocats des suspects et des personnes mises en cause?
25 Should Member States be required to ensure that there is an official with responsibility for looking after the rights of suspects and defendants in criminal proceedings in the Host state, including acting as a liaison person with their families and lawyers?

Les États membres devraient-ils être tenus de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans le pays d'accueil et d'agir en qualité de personne de liaison pour les contacts avec la famille et les avocats des suspects et des personnes mises en cause?
Should Member States be required to ensure that there is an official with responsibility for looking after the rights of suspects and defendants in criminal proceedings in the Host state, including acting as a liaison person with their families and lawyers?

Il n'est pas inutile de souligner que la communauté internationale a accepté ces garanties en tant que garanties «minimales» pour les suspects et les personnes qui seront mises en cause devant la Cour pénale internationale, alors que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales «ordinaires» dans un État membre de l'UE ne bénéficient pas toujours de ce niveau de protection.
It is worth noting that the international community has accepted these safeguards as the "minimum" for future suspects and defendants at the International Criminal Court whilst suspects and defendants in "ordinary" criminal proceedings throughout the European Union do not always benefit from this level of protection.