Traduction de «aux personnes définitivement condamnées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;
the principle of ne bis in idem, which means that a person who has been convicted or acquitted by a final judgment in one Member State cannot be prosecuted or punished for the same matter in criminal proceedings in another Member State,

le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;
the principle of ne bis in idem , which means that a person who has been convicted or acquitted by a final judgment in one Member State cannot be prosecuted or punished for the same matter in criminal proceedings in another Member State,

– le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;
– the principle of ne bis in idem, which means that a person who has been convicted or acquitted by a final judgment in one Member State cannot be prosecuted or punished for the same matter in criminal proceedings in another Member State,

Afin d'appréhender le problème de la contrefaçon à l'échelle de l'Union de manière plus complète et, partant, de formuler une réponse plus efficace, les États membres devraient transmettre à la Commission des données statistiques pertinentes sur le nombre d'infractions concernant des faux billets et des fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
In order to gain a more complete picture of the problem of counterfeiting at Union level and thereby contribute to formulating a more effective response, Member States should transmit to the Commission relevant statistical data relating to the number of offences concerning counterfeit notes and coins and the number of persons prosecuted and sentenced.

Ceux d’entre vous qui, comme moi, ont vu les colonies, savent qu’elles ne sont en fait dans l’intérêt de personne à long terme et qu’elles devraient être réglées définitivement par la fixation des frontières.
Those of you who, like me, have seen the settlements, will know that actually, they are not in anyone’s long-term interest and would have to be resolved ultimately by determination of the borders.

La route à parcourir est clairement tracée, puisqu'il a été décidé à Tampere que les processus formels d'extradition relatifs aux personnes définitivement condamnées devraient être supprimés à l'avenir entre les États membres et que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales devrait s'appliquer non seulement aux décisions finales, mais aussi aux décisions précédant la phase du jugement.
The path we must take is quite clear, as it was decided in Tampere that formal extradition proceedings between Member States for those who have actually been sentenced must in future be abolished. The principle of mutual recognition of judgments should also apply to final judgments, but also to judgments prior to the trial stage itself.

a) la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[7] prévoit une obligation à charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui a été condamnée pour l'une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement empêchée d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants (article 5, paragraphe 3).
a) Framework Decision 2004/68/JHA on combating the sexual exploitation of children and child pornography[7] requires the Member States to take the necessary measures to ensure that a natural person convicted of one of the offences covered by the instrument may be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children (Article 5(3)).

La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit quant à elle que les Etats membre doivent prendre les mesures pour s'assurer qu'une personne qui a été condamnée pour une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement interdite d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants.
The Council Framework Decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography requires Member States to take measures to ensure that a person who has been convicted of one of the offences referred to in the Framework Decision may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.

Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.
Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.

Les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes (les personnes suspectes, les personnes condamnées, les victimes, les témoins, etc.) devraient être traitées selon des conditions et des mesures de protection adéquates différentes.
Personal data concerning different categories of people (suspects, convicted persons, victims, witnesses, etc) should be processed according to different, appropriate conditions and safeguards.