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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "aux personnes au pair devraient reposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle estime cependant que les propositions visant à inclure dans les catégories obligatoires les dispositions relatives aux stagiaires rémunérés et aux personnes au pair devraient reposer sur un cadre réglementaire plus large, garantissant la protection sociale et l'égalité de traitement.

She believes however that proposals to include under mandatory categories the provisions for the remunerated trainees and au pairs should be based on a broader regulatory framework guaranteeing social protection and equal treatment.


Il convient de renforcer les règles relatives à la protection des données en vigueur au sein d'Europol, qui devraient reposer sur les principes qui sous-tendent le règlement (CE) no 45/2001 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Data protection rules at Europol should be strengthened and should draw on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 to ensure a high level of protection of individuals with regard to the processing of personal data.


Des études récentes montrent que de faibles disparités pour ce qui est des résultats des élèves peuvent aller de pair avec des résultats moyens élevés et indiquent que les responsables politiques devraient réduire les disparités et améliorer la participation en prenant des mesures ciblées sur les personnes dont les compétences sont faibles.

Recent research shows that low variation in student achievement scores can go together with high average achievement, and suggests that policy makers should reduce disparities and improve participation by targeting those with lower skill levels.


Nonobstant le point de savoir si le droit de l'Union ou le droit interne de l'État membre d'accueil permet aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d'accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la dispositi ...[+++]

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.


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Nonobstant le point de savoir si le droit de l'Union ou le droit interne de l'État membre d'accueil permet aux étudiants, aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d'accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis ...[+++]

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national students, school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.


Nonobstant le point de savoir si le droit de l'Union ou le droit interne de l'État membre d'accueil permet aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d'accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la dispositi ...[+++]

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.


Nonobstant le point de savoir si le droit de l'Union ou le droit interne de l'État membre d'accueil permet aux étudiants, aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d'accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis ...[+++]

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national students, school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.


Les initiatives devraient aussi reposer sur une conscience claire de l'incidence de ces actions sur les personnes et les communautés, en ce compris les migrants eux-mêmes, les communautés d'accueil et les personnes «laissées au pays».

Initiatives should be based on an awareness of the impact of these actions at individual and community level, including on migrants themselves, host communities and those left behind.


Cette ou ces propositions devraient comporter, le cas échéant, un mécanisme d'évaluation reposant sur le système déjà bien établi de l'évaluation par les pairs.

That proposal (or proposals) should, where appropriate, include an evaluation mechanism based on the well-established system of peer-evaluation.


Nonobstant le point de savoir si le droit de l’Union ou le droit interne de l’État membre d’accueil permet aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d’accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la dispositi ...[+++]

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.




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