Traduction de «aux pensions alimentaires seraient considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Préposé aux petites créances et aux pensions alimentaires
Small Debts and Maintenance Official

Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants
Child Support Initiative

Évaluation des mesures de réglementation des pensions alimentaires destinées aux enfants : Mémoire à l'intention du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille
Evaluating Child Support Policy: A Brief to the Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee

rémunération considérée aux fins de la pension
pensionable remuneration | PR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, lorsqu'une ordonnance aurait été prise en vertu des lois existantes, c'est-à-dire en fonction du critère des ressources et des besoins, l'entrée en vigueur des lignes directrices et la modification du traitement fiscal réservé aux pensions alimentaires seraient considérées comme un changement de situation.
Second, when the order was made under the existing legislation, under a means and needs test, the coming into force of the guidelines and the change in the tax treatment will qualify as a change in circumstances.

En ce qui concerne les lignes directrices relatives à la pension alimentaire des enfants, à mon sens, les tribunaux seraient mieux équipés pour régler ces questions qui ont été commentées par Mme Best et par Gillian Butler, C.R., si elles étaient simplement fournies à titre discrétionnaire plutôt qu'avec l'impression qu'elles sont assujetties au chiffre arbitraire de 40 p. 100. Pour ce qui est des questions liées à la pension alimentaire pour enfants, et des liens avec les dispositions relatives aux visites, il n'y a pas deux causes identiques, et les facteurs pertinents pour certaines ne le sont pas pour d'autres.
With regard to the support guidelines, my own view is the courts might be better equipped to address the issue that has been commented upon by Ms. Best and Gillian Butler, Q.C., if they were simply to be provided with discretion, rather than feeling they were harnessed by the arbitrary figure of 40%. With matters of child support, and it's interfaced with contact arrangements, no two cases are identical, and factors relevant to some may not be relevant to others.

Et tout à coup, ces pommes que nous avons distribuées à coup de millions d’euros seraient considérées comme mauvaises pour la santé à cause de leur teneur en sucre et deviendraient indésirables dans notre régime alimentaire.
All of a sudden, those apples which we have supplied at a cost of millions of euros would have a red label because of their sugar content and would therefore be seen as being unhealthy.

Il s'agit d'une décision purement technique destinée à inclure dans le champ de la directive certaines substances qui, dans le cas contraire, échapperaient aux règles strictes définies pour les édulcorants et seraient simplement considérées comme des ingrédients alimentaires.
This is a purely technical decision necessary to bring certain substances under the scope of the directive that would otherwise escape from the strict rules set out for sweeteners and instead simply be considered as food ingredients.

Aux fins de l'impôt, les frais de pensions alimentaires seraient traités de la même façon, que le parent ait la garde des enfants ou non.
This would treat child support costs in the same manner for tax purposes for custodial and non-custodial parents.

Que les parents vivent ensemble, qu'ils soient séparés ou divorcés, les frais de pensions alimentaires seraient traités de la même façon.
This would also result in equal treatment of child support costs in families in which parents live together and in those in which parents are separated or divorced.

Lorsque plus d'un an s'est écoulé depuis le jour de la disparition d'un ancien fonctionnaire tel que défini à l'article 18 bis de l'annexe VIII ou d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité, soit au titre de l'article 50 du statut, soit au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ou (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 ou (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85, le conjoint ou les personnes considérées comme à la charge de cet ancien fonctionnaire peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension de survie qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente annexe».
The spouse or persons recognized as dependants of a former official within the meaning of Article 18a of Annex VIII, or of a former official entitled to an allowance either under Article 50 of the Staff Regulations or under Regulations (EEC, Euratom, ECSC) No 259/58 or (Euratom, ECSC, EEC), No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 or (ECSC, EEC, Euratom) No 2150/82 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1679/85 may, if the former official's whereabouts are unknown for more than one year, provisionally receive a survivor's pension to which they would be entitled under this Annex'.

Malgré toutes les fleurs de rhétorique, les pensions alimentaires ne sont toujours pas considérées comme un grave problème touchant les enfants et le gouvernement fédéral n'est pas prêt à poursuivre les fonctionnaires qui contreviennent aux ordonnances de pension alimentaire.
Despite the rhetoric, child support is still not viewed as a serious children's issue and the federal government is not prepared to crack down on the defaulters within its ranks.