Vertaling van "aux parties afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts
in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Échanges de notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et d'Haïti d'échanger des messages émanant de tierces parties
Exchange of Notes to provide for the Exchange of Third Party Communications between Amateur Radio Stations of Canada and Haiti

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un document écrit, tel qu'un titre, un acte ou un accord de cession ou de fiducie, cacheté et remis à une tierce partie, c'est-à-dire à une personne non partie à l'instrument, en vue d'être conservé par ladite tierce partie jusqu'à la réalisation de certaines conditions, puis d'être remis par elle à l'autre partie afin de prendre effet.
A written document, such as a deed or a release or trustee arrangement, sealed and delivered to a third party, i.e. a person not party to the instrument, to be held by such third party until the fulfilment of certain conditions and then to be delivered by him to the other party to take effect.

10. est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le boycott post-électoral est un problème qui doit être réglé dans un esprit de responsabilité partagée entre le gouvernement et l'opposition en vue du bon fonctionnement du parlement; prie instamment la haute représentante/vice-présidente de collaborer avec toutes les parties afin de faciliter le dialogue;
10. Is concerned at the polarised domestic climate; urges the government to respect the role of the parliament by providing sufficient scope and time for consultations, including on constitutional changes, in the interest of enabling full, independent parliamentary control; calls on the government and on all political parties to work towards improving relations in order to maintain political stability, to ensure sustainable constructive political cooperation, and to accelerate the European agenda; recalls that compromises are fundamental for a functioning democracy; underlines the need to improve the inclusiveness and transparency of the accession process; stresses that the post-election boycott is a problem that needs to be solved in a spirit of shared responsibility between government and opposition with regard to the correct functioning of the parliament; invites the VP/HR to engage with all parties in order to facilitate political dialogue;

11. est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le boycott post-électoral est un problème qui doit être réglé dans un esprit de responsabilité partagée entre le gouvernement et l'opposition en vue du bon fonctionnement du parlement; prie instamment la haute représentante/vice-présidente de collaborer avec toutes les parties afin de faciliter le dialogue;
11. Is concerned at the polarised domestic climate; urges the government to respect the role of the parliament by providing sufficient scope and time for consultations, including on constitutional changes, in the interest of enabling full, independent parliamentary control; calls on the government and on all political parties to work towards improving relations in order to maintain political stability, to ensure sustainable constructive political cooperation, and to accelerate the European agenda; recalls that compromises are fundamental for a functioning democracy; underlines the need to improve the inclusiveness and transparency of the accession process; stresses that the post-election boycott is a problem that needs to be solved in a spirit of shared responsibility between government and opposition with regard to the correct functioning of the parliament; invites the VP/HR to engage with all parties in order to facilitate political dialogue;

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

2. À tout moment après l'ouverture du réexamen susmentionné, une partie peut demander des consultations avec l'autre partie afin de discuter de restrictions possibles concernant les régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif pour un produit particulier, au cas où, depuis l'entrée en vigueur du présent accord, les schémas d'approvisionnement ont subi un changement manifeste qui pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence pour les producteurs intérieurs de produits similaires ou directement en concurrence dans la partie requérante.
2. At any time after the initiation of the above review, a Party may request consultations with the other Party with a view to discussing possible limitations on duty drawback and inward processing schemes for a particular product in case there is evidence of a change in sourcing patterns since the entry into force of this Agreement which may have a negative effect on competition for domestic producers of like or directly competitive products in the requesting Party.

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à assurer l’accès des personnes physiques et morales de l’autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d’y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Within the scope of this Agreement, each Party undertakes to ensure that natural and legal persons of the other Party have access free of discrimination in relation to its own nationals to the competent courts and administrative organs of the Parties to defend their individual rights and their property rights, including those concerning intellectual, industrial and commercial property.

Nous lançons donc un appel à l’ensemble des parties afin qu’elles mettent un terme aux hostilités, concluent un accord de cessez-le-feu et tendent vers un accord politique global et juste. Nous intensifierons quant à nous nos efforts afin d’encourager l’ensemble des parties à participer de manière sérieuse au processus de paix de Doha.
So we appeal to all parties to cease hostilities, conclude a ceasefire agreement and move towards a comprehensive and just political settlement, and we will step up our efforts to encourage all parties to engage seriously in the Doha peace process.

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à assurer que les personnes physiques et morales de l’autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et aux instances administratives compétents des deux parties, afin d’y faire valoir leurs droits individuels et réels.
Within the scope of this Agreement, each Party undertakes to ensure that natural and legal persons of the other Party have access free of discrimination in relation to its own nationals to the competent courts and administrative organs of the Parties to defend their individual rights and their property rights.

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et aux instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Within the scope of this Agreement, each Party undertakes to ensure that natural and legal persons of the other Party have access free of discrimination in relation to its own nationals to the competent courts and administrative organs of the Parties to defend their individual rights and their property rights, including those concerning intellectual, industrial and commercial property.