Vertaling van "aux parlementaires quand ceux-ci examinent " (Frans → Engels) :

J'aimerais savoir si ces trois autres critères sont examinés par les sénateurs quand ceux-ci acceptent d'étudier un projet de loi.
I would like to know if these three other criteria are examined by senators when they agree to study a bill.

L'un de nos rôles est évidemment de fournir de l'information aux parlementaires quand ceux-ci examinent des programmes et projets de loi, mais nous avons aussi pour rôle d'améliorer la gestion dans l'appareil gouvernemental dans des dossiers très importants, notamment l'environnement et le développement durable.
Obviously one is to provide information to parliamentarians as they go through and consider policy legislation, but another one is to improve management in government over very important issues, such as environment and sustainable development issues.

Ceux-ci devraient être pris en compte quand il s'agit d'examiner une nouvelle fois l'investissement dans des actifs autres que les actifs éligibles. Les engagements supplémentaires de souscription devraient être autorisés selon les critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible.
Such additional capital commitments in the lifetime of the qualifying venture capital fund should be taken into account when the next investment in assets other than qualifying assets is contemplated. Additional capital commitments should be permitted in accordance with criteria and subject to conditions set out in the qualifying venture capital fund's rules or instruments of incorporation.

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, prévoit que le gouvernement fédéral, ou ses intermédiaires, peut offrir des subventions canadiennes d'accès aux étudiantes et étudiants de première année de niveau postsecondaire pour la première fois et quand ceux-ci ou celles-ci sont issus de familles à faibles revenus.
The Canada Student Financial Assistance Regulations, adopted under the Canada Student Financial Assistance Act, provide that the federal government or its intermediaries can provide initial Canada access grants to students from low-income families who are in their first year of post-secondary education.

De plus, les produits standards, civils et militaires, seront utilisés quand ceux-ci répondront aux exigences imposées.
In addition, off-the-shelf, civilian and military, products will be employed whenever mandatory requirements are met.

Certains ont recommandé au Comité de réclamer une modification des tarifs des services médicaux afin d'accorder aux médecins de famille une prime pour les inciter à consacrer plus de temps aux patients souffrant d’une maladie mentale ou de toxicomanie quand ceux-ci en ont besoin.[42] C'est ce qu'ont fait l'Alberta et le Québec après le lancement d'un programme très réussi en Australie il y a trois ans.
Some recommended to the Committee that medical billing schedules be modified so as to provide an incentive to family physicians to devote more time to individuals with mental illness and addiction when they need it.[42] This has been done in Alberta and Québec, following the initiation of such a program in Australia three years ago with great success.

En vertu de ces principes, la Commission examine au cas par cas si des allégements fiscaux tels que ceux décrits par l’honorable parlementaire constituent des aides d’Etat et si elles sont compatibles avec le traité CE.
In accordance with these principles, the Commission will conduct a case-by-case examination of whether the types of tax relief described by the honourable Member do, in fact, constitute State aid and whether they are compatible with the EC Treaty.

Le système des comités, de la concertation et du dialogue social ne doit remplacer les prérogatives parlementaires ni au niveau européen ni, cela va sans dire, au niveau national parce que le dialogue social, quand il existe - qui consiste, en réalité, en un dialogue entre les grands syndicats de travailleurs, souvent dans les secteurs les plus traditionnels de l'économie, et les grandes entreprises - se résume souvent à des dialogues, des coopérations, des concertations qui débouchent sur l'exclusion de ceux qui sont, aujourd'hui, en marge des systèmes économiques européens, à savoir les chômeurs, les immigrés, ceux qui, précisément, sont condamnés à rester en dehors du système des insider , ceux qui sont en dehors du système du travail garanti.
The system of committees, conciliation and social dialogue must not become a substitute for parliamentary prerogatives. It must not become a substitute at European level, but obviously it must not become a substitute at national level either, because when we have social dialogue – which, in reality consists of dialogue between the large workers’ unions, often in the more traditional sectors of the economy, and big business – it is often dialogue, cooperation and conciliation which result in the exclusion of those who today remain on the fringes of European economic systems, meaning the unemployed, immigrants and prisoners, and keep all those who are outside the system of guaranteed work outside the insiders’ system.

Le système des comités, de la concertation et du dialogue social ne doit remplacer les prérogatives parlementaires ni au niveau européen ni, cela va sans dire, au niveau national parce que le dialogue social, quand il existe - qui consiste, en réalité, en un dialogue entre les grands syndicats de travailleurs, souvent dans les secteurs les plus traditionnels de l'économie, et les grandes entreprises - se résume souvent à des dialogues, des coopérations, des concertations qui débouchent sur l'exclusion de ceux qui sont, aujourd'hui, en marge des systèmes économiques européens, à savoir les chômeurs, les immigrés, ceux qui, précisément, sont condamnés à rester en dehors du système des insider, ceux qui sont en dehors du système du travail garanti.
The system of committees, conciliation and social dialogue must not become a substitute for parliamentary prerogatives. It must not become a substitute at European level, but obviously it must not become a substitute at national level either, because when we have social dialogue – which, in reality consists of dialogue between the large workers’ unions, often in the more traditional sectors of the economy, and big business – it is often dialogue, cooperation and conciliation which result in the exclusion of those who today remain on the fringes of European economic systems, meaning the unemployed, immigrants and prisoners, and keep all those who are outside the system of guaranteed work outside the insiders’ system.