Traduction de «aux paiements effectués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

paiements effectués au cours de l'exercice
payments made during the financial year

paiements effectués
payments made

Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]
Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]

Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale
Municipal Taxing Authority Payment Regulations

Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration
Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'assistance technique (AT), les paiements devraient être enregistrés par lots (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois ou tous les paiements sont enregistrés sous un nombre déterminé de catégories de coûts au cours de l'année).
For TA, payments should be recorded in batches (e.g all the payments made during a month are recorded in SFC2014 as a single payment made at the end of the month or all the payments made in a set number of cost categories over the year).

(2) l'introduction de règles spécifiques de révocabilité pour les paiements effectués dans le domaine du commerce électronique, qui disposeraient par exemple que les paiements effectués dans le cadre de contrats de vente à distance sont révocables jusqu'à ce que le commerçant fournisse au prestataire de services de paiement la preuve que la livraison a eu lieu.
(2) specific revocability rules for payments made in e-commerce, e.g. by providing that remote payments in the case of distance selling contracts are revocable until the merchant provides evidence to the Payment Service Provider that he has delivered.

Pour les engagements, les paiements doivent être enregistrés par lots mensuels (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois).
For pledges, payments should be recorded in monthly batches (i.e. all the payments made during a month are recorded in SFC2014 as a one single payment made at the end of the month).

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Le rapport propose une évaluation approfondie des principales faiblesses, telles que les paiements effectués en faveur de bénéficiaires n'exerçant aucune activité agricole (ou qu’une activité agricole marginale), les paiements concernant des terres abandonnées ou consacrées à des activités non agricoles, les paiements effectués en faveur d’entités publiques, la forte concentration de l’aide en faveur d’un petit nombre de grands bénéficiaires etc., auxquelles il importe de remédier pour améliorer la bonne gestion du régime.
This report provides an in depth assessment of the main weaknesses, such as payments made to beneficiaries who are not (or only marginally) involved in agriculture, payments in relation to abandoned land or land devoted to non agricultural activities, payments made to state entities, strong concentration of aid on few but large beneficiaries etc, which need to be addressed to improve its sound management.

La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.
This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.

La DSP doit permettre de rendre les paiements électroniques à l’intérieur de l'UE - notamment les virements, les prélèvements automatiques et les paiements par carte – aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d'un État membre, en jetant les bases légales nécessaires à la mise en place d’un espace unique de paiement en euros (SEPA).
The aim of the PSD is to ensure that electronic payments within the EU – in particular credit transfer, direct debit and card payments – become as easy, efficient, and secure as domestic payments within a Member State, by providing the legal foundation to make the Single Euro Payments Area (SEPA) possible.

Dans l'hypothèse où un travailleur est, comme en l'espèce au principal, titulaire de créances afférentes à des périodes d'emploi antérieures à la période de référence, l'imputation des paiements effectués par l'employeur au cours de cette dernière période sur les créances nées pendant celle-ci, nonobstant l'existence de créances antérieures demeurées impayées, aurait pour effet de porter directement atteinte au minimum de protection garanti par la directive, dont l'octroi dépendrait, dans de telles circonstances, de la décision, fortuite ou délibérée, de l'employeur d'effectuer ou non certains paiements au cours de la période de référence.
Where, as in the circumstances of the main action, a worker has outstanding claims relating to periods of employment before the reference period, the direct consequence of setting payments made by the employer during the reference period against claims arising during that period, notwithstanding the existence of earlier claims, would be to undermine the minimum protection guaranteed by the Directive, the provision of which would in such cases depend on the employer's fortuitous or deliberate decision to make or not to make certain payments during the reference period.

Une proposition similaire présentée fin 1990, puis retirée en 1994, se limitait aux paiements effectués entre les sociétés mères et leurs filiales.
A similar proposal presented at the end of 1990 and withdrawn in 1994 was limited to payments between parent companies and their subsidiaries.

Quelques exemples de problèmes de paiement La durée et la fiabilité des transferts : Dans son enquête de 1988 sur les transferts au sein des Communautés (basée sur 144 transferts d'un montant équivalant à 100 écus), le BEUC a constaté que - le temps moyen d'exécution était de cinq jours ouvrables; - un quart des paiements effectués de France en Allemagne prenaient plus de dix jours; - pas moins de trois transferts sur l'échantillon (c'est-à-dire 2 %) ont pris plus de six semaines pour être exécutés (dans un cas cinq mois); - 2 des 144 transferts n'avaient pas encore été effectués près d'un an après.
Some examples of payment problems. As to timing and reliability of transfers: In its 1988 survey on transfer of money within the EC (based on 144 transfers of the equivalent of 100 ECU, BEUC found that - the average time taken was 5 working days; - one quarter of the payments from France to Germany took more than 10 days to arrive; - no less than 3 of the sample (i.e. 2%) took more than 6 weeks to arrive (5 months in one case); - 2 of the 144 transfers had falled to arrive nearly a year later.