Traduction de «aux paiements compensatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

paiement compensatoire en faveur des céréales
cereals compensatory payment

paiement compensatoire
compensatory payment

paiement de péréquation compensatoire [ paiement compensatoire de péréquation fiscale ]
fiscal equalization offset payment

paiement d'appoint pour les céréales [ paiement compensatoire pour les céréales ]
grain deficiency payment

paiement compensatoire [ paiement d'appoint ]
deficiency payment [ makeup payment ]

paiement compensatoire
deficiency payment

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

paiement de services aux voyageurs
traveller services payment | traveler services payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.
To qualify for this aid, EU countries must demonstrate the handicaps in question and provide proof that the amount of aid avoids any overcompensation of these handicaps. The level of compensatory payments must be proportionate to the economic impact of the handicaps. Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.

au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 71.
in paragraph 1(e) of this Article shall take the form of compensation payments as specified in Article 71.

Afin de renforcer l'intégration des questions environnementales dans la PAC, il a été également prévu d'étendre les paiements compensatoires, traditionnellement en faveur des zones moins favorisées, aux zones où l'agriculture est limitée du fait de contraintes environnementales spécifiques.
To help the further 'greening' of the CAP, the traditional compensatory allowances in support of farming in less-favoured areas will be extended to areas where farming is restricted by the existence of specific environmental constraints.

le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l'impact économique des handicaps.
The level of compensatory payments shall be proportionate to the economic impact of the handicaps.

D'abord, la Commission doute que les paiements compensatoires respectent la réglementation communautaire sur les aides d'État, en particulier celle relative aux obligations de service public .
First of all, the Commission has doubts whether the compensation respects EC State aid rules, especially those related to public services obligations .

À la suite d'une plainte déposée par un organisme représentant des compagnies d'autobus privées, la Commission examinera si les paiements compensatoires annuels destinés au fonctionnement (y compris à financer le remplacement et l'extension des flottes d'autobus) et les aides à l'investissement et à la formation accordées aux filiales de Córas Iompair Éireann (CIÉ) – Irish Bus et Dublin Bus – sont compatibles avec la réglementation communautaire sur les aides d'État.
Following a complaint submitted by a representative body of private bus operators, the Commission will investigate whether the annual operating compensation payments (including the financing of the replacement and expansion of bus fleets) and the granted investment and training subsidies for the benefit of the subsidiaries of Córas Iompair Éireann (CIÉ) – Irish Bus and Dublin Bus – are compatible with the EC State aid rules.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant les paiements compensatoires annuels destinés au fonctionnement de services urbains, suburbains et régionaux de transport par autobus, ainsi que des aides à l'investissement et à la formation accordées aux compagnies Irish Bus et Dublin Bus.
The European Commission has today decided to open a formal investigation regarding the annual operating compensation payments for urban, suburban and regional bus transport services, as well as investment and training grants to the companies Irish Bus and Dublin Bus.

La Commission entame une procédure formelle d'examen concernant des paiements compensatoires annuels ainsi que des aides à l'investissement et à la formation accordés à Irish Bus et Dublin Bus
Commission launches formal investigation into annual compensation payments, investment and training grants to Irish Bus and Dublin Bus

La ligne 23 concerne les terres mises en jachère pour des cultures non alimentaires pour lesquelles aucun paiement compensatoire n'est versé conformément aux modalités d'application de l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 (par exemple: betteraves sucrières, artichauts de Jérusalem et racines de chicorée).
Line 23 relates to land set aside for the production of non-food crops and on which no payments are made under the rules implementing the first indent of Article 107(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 (e.g. sugarbeet, Jerusalem artichokes and chicory roots).

Ces aides se décomposent de la façon suivante : - les paiements compensatoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1991 et de l'année 1992; - les paiements compensatoires complémentaires dans le cadre de la troisième loi, à concurrence de 300 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990, portant ainsi les montants totaux autorisés au titre de l'année 1989 et de l'année 1990 à 5 200 millions de marks allemands et 4 900 millions de marks allemands respectivement; - les mesures financières que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) au titre des années 1990, 1991 et 1992, à concurrence respectivement d'un montant de 454 millions de marks allemands, de 429,9 millions de marks allemands et de 360,2 millions de marks allemands.
The aid breaks down as follows: (a) compensatory payments to be made under the third Act on the Use of Coal for Electricity Generation, amounting to DM 5 000 million in respect of each of the two years 1991 and 1992; (b) supplementary compensatory payments to be made under the Act, amounting to DM 300 million for each of the two years 1989 and 1990, bringing the totals authorized for those years to DM 5 200 million in 1989 and DM 4 900 million in 1990; (c) payments by way of compensation between mining areas (Revierausgleich) and for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), amounting to DM 454 million for 1990, DM 429.9 million for 1991, and DM 360.2 million for 1992.