Vertaling van "aux omissions commises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

commis aux plaintes | commise aux plaintes | commis aux réclamations | commise aux réclamations
adjustment clerk | complaint clerk | adjuster

teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients
bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

aide-comptable | aide comptable | commis comptable | commise comptable | commis aux écritures | commise aux écritures | teneur de comptes | teneuse de comptes | teneur de livres | teneuse de livres
bookkeeper | book-keeper | accounting clerk | bookkeeping clerk | entry clerk

commis aux boissons et aux aliments [ commise aux boissons et aux aliments ]
food-and-beverage controller

commis au budget et aux comptes [ commise au budget et aux comptes ]
budget and accounts clerk

commis aux dossiers de l'entretien des appareils [ commise aux dossiers de l'entretien des appareils ]
aircraft-records clerk

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) L’entreprise canadienne et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de l’admissibilité de l’entreprise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
15 (1) The Canadian carrier, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that is relevant to the carrier’s eligibility to operate pursuant to section 16 of the Act and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the Canadian carrier and its directors, officers, employees and agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, books, records, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

27 (1) La société mère et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de la qualité de personne morale qualifiée de la société mère ou, si celle-ci est l’acquéreur, au sujet de la condition prévue au sous-alinéa 17(4)e)(i), et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
27 (1) The carrier holding corporation, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to its status as a qualified corporation or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that relates to the criterion set out in subparagraph 17(4)(e)(ii) and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the carrier holding corporation and its directors, officers, employees or agents are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

(2) Les personnes morales, fiducies, sociétés mutuelles d’assurance, sociétés de personnes, sociétés de caisse de retraite, dépositaires ou intermédiaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires ou mandataires, selon le cas, peuvent se fier au registre des valeurs mobilières, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de leur qualité de Canadien et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
(2) A corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary and any of its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, may rely on a security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to their status as Canadians and any statements made in any affidavit, declaration or evidence submitted under these Regulations, and the corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary and its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

(b) au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b) any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.

2. Les États membres exigent que, si une entreprise d'investissement décide de faire appel à un agent lié, elle assume la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par cet agent lié lorsqu'il agit pour le compte de l'entreprise d'investissement .
2. Member States shall require that where an investment firm decides to appoint a tied agent it remains fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the tied agent when acting on behalf of the investment firm.

sous réserve des articles 69, 70 et 71 , au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l'entité réceptrice après le transfert.
subject to Articles 69, 70 and 71, any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by the recipient after the relevant transfer.

2. Les États membres exigent que, si une entreprise d'investissement décide de faire appel à un agent lié, elle assume la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par cet agent lié lorsqu'il agit pour son compte.
2. Member States shall require that where an investment firm decides to appoint a tied agent it remains fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the tied agent when acting on behalf of the firm.

La première est notamment définie comme étant « une action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger » qui constituerait une infraction en vertu des principaux instruments internationaux qui s'appliquent aux activités terroristes, notamment au détournement d'avion et aux attentats terroristes à l'explosif.
The first component is defined in part as " an act or omission that is committed in or outside Canada" that would be an offence under the major international instruments that apply to terrorist activities, such as hijacking and terrorist bombing.

2. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement employant un agent lié qu'elle assume la responsabilité pleine et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par cet agent lié lorsqu'il agit en son nom.
2. Member States shall require an investment firm employing a tied agent to remain fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the tied agent when acting on behalf of the firm.

Ceci dit, honorables sénateurs, plutôt que d'envoyer un avertissement ou une réprimande, ne serait-il pas préférable d'avoir recours aux pouvoirs légaux, législatifs et constitutionnels qui nous sont dévolus en cherchant à corriger les erreurs ou les omissions commises dans la mesure législative lorsque le Sénat n'est pas mentionné contrairement à ce que prévoit la Constitution?
However, honourable senators, rather than sending a warning or an admonition, would not the better approach be to exercise the statutory, legislative and constitutional powers that we have to correct the errors, either by omission or commission, in legislation where the Senate is absent contrary to the Constitution?