Traduction de «aux objectifs constitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

direction par objectifs | direction participative par objectifs | gestion par objectifs | gestion participative par objectifs
management by objectives

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

objectif de conception | objectif de réalisation | objectif nominal | objectif pour les projets
design objective

objectif de courte focale | objectif de grand angulaire | objectif grand-angle | objectif grand-angulaire
wide angle lens

traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs
translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

objectif de promotion [ objectif relatif aux promotions | cible relative aux promotions ]
promotion goal [ promotion target ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre.
The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.

En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public.
Moreover, the processing of personal data by official authorities for the purpose of achieving the aims, laid down by constitutional law or by international public law, of officially recognised religious associations, is carried out on grounds of public interest.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Elle constitue un instrument de la nouvelle génération de politique européenne, établie en vue de l’objectif constitutionnel consistant à renforcer la cohésion géographique et sur la base de l’expérience substantielle des régions qui, par le passé, ont développé une coopération transfrontalière dans le cadre d’Interreg et ont rencontré des problèmes dus à la diversité des législations nationales.
It represents an instrument of the new generation of European policy, established in light of the constitutional goal of increasing geographical cohesion and based on the substantial experience of those regions that in years gone by developed cross-border cooperation within the framework of Interreg and ran into problems as a result of different national legislation.

N’oublions pas que l’éradication de la pauvreté est explicitement citée comme l’un des objectifs constitutionnels de l’Union européenne.
Let us not forget that the eradication of poverty in the world is explicitly laid down as one of the European Union’s constitutional objectives.

L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s’adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional treaty enters into force.

L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s'adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional Treaty enters into force.

Tout cela va à l’encontre de l’objectif constitutionnel de réhabilitation et de réinsertion sociale des détenus en vue de parvenir à une société plus juste et plus civilisée.
All of this goes against the constitutional objective of rehabilitation and social reintegration of prisoners with a view to achieving a fairer and more civilised society.

2. confirme sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l'état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté et augmente la capacité de l'Union élargie à agir efficacement sur le plan intérieur et sur la scène internationale; craint que, à défaut d'un règlement en ce sens de la question constitutionnelle, il ne soit pas possible pour l'Union d'attendre un soutien de la part de ses citoyens, de conserver la dynamique de l'intégration et de devenir un partenaire crédible dans les affaires mondiales; rappelle qu'il a souscrit au traité établissant une Constitution pour l'Europe dans la mesure où ce dernier devait permettre de réaliser ces objectifs; demande au Conseil européen de juin 2006 de prendre lui aussi solennellement ce même engagement en faveur d'un accord constitutionnel sur l'avenir de l'Europe;
2. Confirms its commitment to achieving without undue delay a constitutional settlement which strengthens parliamentary democracy, transparency and the rule of law, anchors fundamental rights, develops citizenship, and enhances the capacity of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; fears that without such a constitutional settlement it will not be possible for the Union to expect the support of its citizens, to maintain the momentum of integration and to become a credible partner in world affairs; recalls its endorsement of the Treaty establishing a Constitution for Europe as achieving these objectives; calls also on the European Council of June 2006 solemnly to declare the same commitment to a constitutional settlement on the future of Europe;

Les organes de l'État allemand seraient alors dans l'impossibilité, pour des motifs constitutionnels, d'appliquer ces actes juridiques en Allemagne" (p. C/I/3) - "En Allemagne, la portée et l'application du droit européen sont subordonnées au mandat conféré par la loi d'approbation pour l'application du droit" (p. C/II/1/a). - "Le traité fixe des tâches à long terme qui font de l'objectif de stabilité le critère de l'Union monétaire, visent à assurer, par des mesures institutionnelles, la réalisation de cet objectif et ne font pas obstacle, en fin de compte, comme ultima ratio, à une sortie de la Communauté en cas d'échec de la communauté de stabilité" (p. 204) (C/II/2/e).
German State organs would be prevented on constitutional grounds from applying those legal acts in Germany' (C/I/3); 'The validity and application of Community law in Germany depend on the obligation to apply the law laid down in the ratifying Law' (C/II/1/a); 'the Treaty sets long-term guidelines making the goal of stability the touchstone of monetary union, which attempt to ensure the achievement of the goal through institutional precautions and ultimately - as ultima ratio - should the Community based on stability fail, do not stand in the way of breaking away from the Community' (C/II/2/e).