Vertaling van "aux objectifs 20-20-20 " (Frans → Engels) :

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

L'UE est également en bonne voie pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % en 2020, ainsi que les objectifs du protocole de Kyoto.
The EU is also on track to meet both the 2020 emissions reduction target of 20%, as well as the Kyoto Protocol targets.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Une progression nettement plus sensible a été observée dans des États membres comme la France, qui s'est fixé 2017 comme date butoir pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente directive et qui a atteint en moins de deux ans l'objectif de 20 % qu'elle s'était fixé pour 2014, ou la Norvège qui a réussi à atteindre l'objectif de 40 % en trois ans.
Much more significant progress was noted in Member States such as France, which set 2017 as its target for fulfilment of the objectives contained in this Directive, meeting in less than two years the 20 % target set for 2014, or countries such as Norway, which met the 40 % target in three years.

A. considérant que les données relatives au changement climatique indiquent la nécessité d'entreprendre des actions énergiques afin de limiter les effets de ce phénomène; considérant que le Conseil européen a fixé pour objectif minimal la réduction des émissions de CO2 à 20 % d'ici 2020 et à 60 % d'ici 2050; considérant que le Conseil européen a aussi fixé pour objectifs 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020,
A. whereas the data on climate change indicate that rigorous action will need to be taken to limit its effects; whereas the European Council has set minimum CO2 emission reduction targets of 20% by 2020 and 60% by 2050; whereas the European Council has also set targets of a 20% share of renewables in energy consumption and a 20% improvement in energy efficiency by 2020,

2. se félicite de l'engagement, contraignant , pris lors du Sommet du printemps 2007, d'atteindre l'objectif consistant à réduire la consommation d'énergie de 20 % d'ici à 2020, ce qui contribuera parallèlement à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, qui relève d'un engagement unilatéral de l'Union européenne qui pourra porter sur un objectif relevé à 30%, en coordination avec des engagements analogues des autres pays industrialisés; souscrit également à la nécessité d'établir des objectifs de réduction intermédiaires ventilés par secteur énergétique;
2. Welcomes the binding commitment given at the Council summit in the spring of 2007 to achieve a 20% reduction in energy consumption by 2020, which will also contribute to achieving a 20% reduction in greenhouse gas emissions by 2020, as a unilateral commitment on the part of the European Union, which may be raised to 30% in coordination with similar commitments made by the other industrialised countries; stresses also the need for interim reduction objectives subdivided by energy sector;

Selon le rapport, l'Union doit créer 20 millions d'emplois, dont 11 à 12 millions destinés aux femmes et 5 millions aux travailleurs âgés, pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm en matière d'emploi pour 2010.
The report says that the EU must create 20 million new jobs of which 11-12 million for women and 5 million for older workers if it is to hit the Lisbon and Stockholm targets for employment by 2010.

Les fourchettes sont les suivantes: 1993-1999 bECU (prix 1992) Les quatre pays de la Cohésion Grèce 19-20 (Fonds Structurels et Espagne 36,5-38,5 Fonds de Cohésion) Irlande 8,1-9,3 Portugal 19-20 Autres pays Objectif 1 Belgique 0,8* Allemagne 14,0* France 2,4-2,6 (Fonds Structurels seuls) Italie 17,1-18,9 Pays Bas 0,2* Royaume Uni 2,2-2,7 * Un chiffre unique pour la Belgique et les Pays-Bas est fixé étant donné les populations limitées visées par l'objectif 1 dans ces pays et les allocations peu élevées qui en découlent.
The ranges were as follows: 1993-1999 bECU (1992 prices) Cohesion Four Greece 19-20 (Structural Funds Spain 36.5-38.5 and Cohesion Fund) Ireland 8.1-9.3 Portugal 19-20 Other Objective 1 Belgium 0.8* Germany 14.0 France 2.4-2.6 (Structural Funds Italy 17.1-18.9 only) Netherlands 0.2* United Kingdom 2.2-2.7 * Allocations for Belgium and the Netherlands, in view of the small populations involved, are relatively small in Objective 1 terms and were therefore expressed as single figures.

La Commission des Communautes europeennes a arrete, sur la base du reglement (CEE) no 1787/84, un programme national d'interet communautaire (PNIC en faveur de la Tayside Region en Ecosse. Etabli par l'"Industry Department for Scotland" et presente par le Gouvernement du Royaume-Uni, ce programme couvre un ensemble de mesure destinees a ameliorer la situation economique de la region. La Tayside Region a ete severement touchee par la declin de l'industrie du jute et du textile, ainsi que par la restructuration d'activites manufacturieres plus recentes, qui ont entraine des pertes d'emploi considerables dans le secteur manufacturier ces dernieres annees. Le programme fournira a la region les infrastructures qui lui sont imperieusement necessaires pour renforcer sa base economique et pour permettre l'etablissement de nouvelles entreprises creatrices d'emplois. Le cout total du programme est de 41 492 millions de UKL pour la periode du 1er janvier 1985 au 31 decembre 1988 et il sera finance avec un concours maximum du FEDER de 20 746 millions de UKL, le reste etant finance sur les ressources publiques nationales. Les objectifs de ce PNIC sont les suivants: - accroitre les possibilites d'emploi pour remplacer les emplois perdus dans l'industrie manufacturiere; - supprimer les goulets d'etranglement dans le reseau de communications; - fournir les services qui sont necessaires pour encourager les investissements dans l'industrie; - ameliorer l'image de la region pour attirer les investissements industriels et le tourisme. Les activites prevues dans le cadre du programme pour atteindre ces objectifs se subdivisent en quatre sous-programmes lies: 1. Developpement de sites industriels pour ameliorer l'amenagement des sites industriels et mettre en oeuvre des mesures de soutien au developpement des entreprises (developpement du potentiel endogene).
The Commission of the European Communities has adopted a National Programme of Community Interest (NPCI) for the Tayside Region in Scotland under regulation (CEE)1787/84. Drawn-up by the Industry Department for Scotland and presented by the United Kingdom government, the Programme covers a package of measures for improving the economic situation of the area. The Tayside Region has been severely affected by the decline of the jute and textile industry and also by the restructuring of newer manufacturing activities, resulting in a considerable loss in manufacturing employment over recent years. The programme will provide the region with much needed infrastructure to strengthen its economic base and to enable the establishment of new job- creating enterprises. The total cost of the programme is UKL 41.492 million over the period January 1st, 1985 to December 31, 1988 and it will be financed with a maximum ERDF contribution of UKL 20.746 million, the balance coming from national public resources. The objectives of this NPCI are : - to increase job opportunities to replace jobs lost in manufacturing; - to remove bottlenecks in the communication network; - to provide services where they are needed to encourage investments in industry; - to improve the image of the area as an attractive location for business investments and tourism.