Vertaling van "aux négociations contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation de contrat [ négociation contractuelle | négociation d'ordre contractuel ]
contract negotiation [ contractual negotiation ]

pourparlers (1) | négociations contractuelles (2) | négociations (3)
contract negotiations

négociation contractuelle
contract talk

séance de négociations contractuelles
contract negotiations meeting

force contractuelle | force de négociation
bargaining strength

liberté contractuelle absolue | liberté de négociation absolue
absolute freedom of negotiation

capacité contractuelle | pouvoir de négociation | rapport de forces
bargaining power

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Cette même liste de projets a ensuite été approuvée par l'ordonnateur, à la suite de quoi les négociations contractuelles ont pu débuter.
The same list of projects was then endorsed by the Authorising Officer, allowing contract negotiations to start.

Selon l’intérêt exprimé par les intermédiaires financiers, des négociations contractuelles peuvent accorder la priorité à ceux qui envisagent d’opérer dans les États membres où les besoins en investissements (distance par rapport à l’objectif) sont les plus importants.
Depending on interest expressed by financial intermediaries, contract negotiations may prioritise those financial intermediaries seeking to operate in Member States where the investment needs (distance to target) are greatest.

constate que les multinationales qui agissent dans le cadre de la NASAN favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs; invite les dix États africains participant à la NASAN à garantir que l'agriculture contractuelle bénéficie à la fois aux acheteurs et aux fournisseurs locaux; estime qu'il est essentiel, à cet effet, de renforcer les organisations d'agriculteurs, par exemple, de sorte à leur donner plus de poids dans les négociations.
Notes that multinationals operating under NAFSN favour large-scale contract farming, which risks marginalising small-scale producers; calls on the ten African states participating in NAFSN to ensure that contract farming benefits both buyers and local suppliers; to this end, deems it crucial to strengthen, for example, farmers’ organisations so as to improve the bargaining position of farmers.

3) Selon vous, la notion de PCD devrait-elle être limitée aux négociations contractuelles, ou les phases pré- et post-contractuelles devraient-elles également y figurer?
3) In your view, should the concept of UTPs be limited to contractual negotiations or should they include the pre- and/or the post-contractual phase as well?

Il s'applique aux clauses contractuelles abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telles que les clauses contractuelles types.
It applies to unfair contract terms which have not been individually negotiated, such as standard contract terms.

Il devrait inclure la violation du devoir d'informer et la rupture de négociations contractuelles.
It should include the violation of the duty of disclosure and the breakdown of contractual negotiations.

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.
Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.

(34) considérant que la présente directive ne doit pas préjuger une harmonisation ultérieure dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que dans celui de la gestion collective de tels droits; que la possibilité qu'ont les États membres de réglementer les activités des sociétés de gestion collective ne porte pas atteinte à la liberté de la négociation contractuelle des droits prévus dans la présente directive, étant entendu que cette négociation a lieu dans le cadre des règles nationales, générales ou spécifiques, relatives au droit de la concurrence ou à la prévention des abus de position de monopole;
(34) Whereas this Directive should not prejudice further harmonization in the field of copyright and rights related to copyright and the collective administration of such rights; whereas the possibility for Member States to regulate the activities of collecting societies should not prejudice the freedom of contractual negotiation of the rights provided for in this Directive, on the understanding that such negotiation takes place within the framework of general or specific national rules with regard to competition law or the prevention of abuse of monopolies;