Le projet de nouvelles lignes directrices fait le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes. Il précise les cas dans lesquels ce financement constitue ou non une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), et, lorsqu’il s’agit effectivement d'une aide d’État, les conditions dans lesquelles celle‑ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
The draft new guidelines take stock of the new legal and economic situation concerning the public financing of airports and airlines and specify the conditions under which such public financing may constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU"), and when it does constitute State aid, the conditions under which such aid can be declared compatible with the internal market.