Traduction de «aux nouvelles dispositions mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

L'application des dispositions de la Loi sur le divorce aux pensions alimentaires : une nouvelle orientation
Spousal Support Under the Divorce Act: a New direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (SK) Madame la Présidente, la codification des dispositions mentionnées précédemment des textes applicables, ainsi que modifications précitées, apportera indubitablement la clarification nécessaire aux aspects juridiques concernant la radioactivité dans les denrées alimentaires.
– (SK) Madam President, the codification of the previously mentioned provisions of applicable texts, together with the previously mentioned changes, will undoubtedly bring the necessary clarification to legal arrangements on radioactivity in food.

3. En cas de contradictions entre les nouvelles dispositions de la législation nationale gabonaise, telles que mentionnées au point 2, et les dispositions prévues au présent protocole et à ses annexes, la commission mixte sera convoquée dans les plus brefs délais afin de clarifier celles affectant directement l’activité de pêche des navires de l’Union européenne.
3. In the event that the new provisions under Gabonese national legislation, as referred to in point 2, contradict the provisions of this Protocol and the Annexes thereto, the Joint Committee shall be convened as soon as possible in order to clarify those contradictions directly affecting the fishing activity of European Union vessels.

Lorsque de nouvelles dispositions nationales, adoptées pour transposer la présente directive, accordent un droit d'accès à un avocat plus large que celui qui était précédemment prévu dans la législation nationale, les règles en vigueur en matière d'aide juridictionnelle devraient s'appliquer indistinctement.
Whenever new domestic provisions, enacted to implement this Directive, grant a broader right of access to a lawyer than was previously available under national law, the rules currently in place on legal aid should apply with no distinction between the two situations;

4. regrette les insuffisances dans la définition des objectifs et l'absence d'indicateurs de performance constatées par la Cour; attend des nouvelles dispositions concernant la définition des objectifs et les indicateurs de performances mentionnées dans la réponse de l'Agence qu'elles donnent lieu à des évaluations plus positives à l'avenir;
4. Regrets the weaknesses in objective setting and the absence of performance measures identified by the Court; expects the new arrangements for defining objectives and performance indicators mentioned in the Agency's reply to lead to more positive assessments in future;

En plus des règles concernant l’autorité européenne, que j’ai mentionnées précédemment, l’accord contient également une disposition établissant que le système doit être évalué par un organe d’évaluation indépendant.
In addition to the rules concerning the European authority that I mentioned previously, the agreement therefore also contains a provision stating that the system must be appraised by an independent appraisal body.

Il s’agit d’une nouvelle façon de penser, que l’on pourrait qualifier de «réflexion pilote» dans le contexte de la programmation conjointe mentionnée précédemment.
This is a new way of thinking, which could be named ‘pilot thinking’ in the context of joint programming, which is something which I mentioned before.

1. Si un État membre peut démontrer, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenue depuis l'adoption des dispositions en cause, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I ou qu'une substance indésirable non mentionnée dans cette annexe présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il peut provisoirement réduire la teneur maximale existante, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance indésirable dans les produits destinés aux aliments pour animaux.
1. Where a Member State has grounds, based on new information or a reassessment of existing information made since the provisions in question were adopted, demonstrating that a maximum level fixed in Annex I or an undesirable substance not listed therein present a danger to animal or human health or to the environment, that Member State may provisionally reduce the existing maximum level, fix a maximum level or prohibit the presence of that undesirable substance in products intended for animal feed.

(11) considérant que, conformément aux dispositions de l'accord révisé, toute nouvelle partie contractante a la possibilité de déclarer, lors du dépôt de ses instruments d'adhésion, qu'elle entend ne pas être liée par certains règlements CEE/NU qu'il lui appartient de préciser; que la Communauté souhaite faire usage de cette disposition afin, d'une part, d'adhérer immédiatement à la liste des règlements considérés comme essentiels au bon fonctionnement du système de réception des véhicules, tel qu'il a été défini précédemment dans les directives 70/156/CEE, 74/150/CEE (4) et 92/61/CEE (5) et, d'autre part, d'examiner au cas par cas la possibilité d'adhérer ultérieurement aux autres règlements, compte tenu de leur importance pour la réception des véhicules au niveau communautaire et, également, au niveau international;
(11) Whereas, as required by the Revised Agreement, any new Contracting Party has the option, when lodging its instruments of accession, of declaring concomitantly that it intends not to be bound by certain UN/ECE Regulations of which it must give details; whereas the Community wishes to make use of that provision in order to accede immediately to the list of Regulations considered to be essential to the proper functioning of the vehicle approval system, as defined earlier in Directives 70/156/EEC, 74/150/EEC (4) and 92/61/EC (5), and, in view of their importance as regards the approval of vehicles at Community level and, likewise, at international level, to examine the scope for subsequently acceding to other Regulations on a case-by-case basis;

(7) La société utilisatrice mentionnée au considérant 2 a fait valoir que le recul de la production de l'industrie communautaire était la conséquence de l'introduction, par cette industrie elle-même, d'une technique de production nouvelle et plus performante dans les unités de production d'alcools oxo, qui a modifié la proportion de production d'isobutanol par rapport aux autres produits, de sorte que l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de produire les volumes d'isobutanol précédemment atteints.
(7) The processor company mentioned in recital 2 argued that the declining production of the Community industry was the consequence of the introduction, by the industry itself, of a new and more efficient production technology for oxoplants which altered the output radio of isobutanol to other products, thus making the Community industry incapable of producing volumes of isobutanol previously achieved.