Vertaling van "aux normes fondamentales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme fondamentale
basic standard

Normes fondamentales de radioprotection
Basic Safety Standards for Radiation Protection

norme fondamentale relative aux aménagements
basic structural standard

Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements
International Basic Safety Standards for Protection against Ionizing Radiation and for the Safety of Radiation Sources

Groupe de travail sur la mise au point d'une norme fondamentale pour les liaisons de données OTAN
Fundamental Standard Data Link Working Group

clause sociale [ norme sociale fondamentale ]
social clause [ basic social norm | basic social standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les soumissionnaires auxquels des contrats ont été attribués respectent les normes fondamentales convenues au niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l’OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de travail et sur l’abolition du travail des enfants.
2. Tenderers who have been awarded contracts shall respect internationally agreed core labour standards, e.g. the ILO core labour standards, conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.

Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de la société civile et la coopération avec le tribunal pénal international.
These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.

11. appuie les propositions qui, d'une part, subordonnent l'obtention des régimes spéciaux d'encouragement (prévus par le système des préférences généralisées) à l'application effective des normes fondamentales du travail et, d'autre part, prévoient le retrait temporaire, intégral ou partiel, du bénéfice du SPG pour les pays violants de manière grave et systématique une de ces quatre normes fondamentales ; propose par ailleurs de rendre le SPG plus attractif en élargissant les préférences commerciales supplémentaires accordées aux pays en développement qui respectent de manière effective les normes fondamentales du travail;
11. Supports the proposals whereby, on the one hand, the special incentive arrangements (under the Generalised System of Preferences) may not be granted unless core labour standards are genuinely enforced and, secondly, countries may be temporarily excluded from the GSP, wholly or in part, if they seriously and systematically violate any of the four core standards; proposes, moreover, that the GSP be made more attractive by widening the additional trade preferences accorded to developing countries that observe core labour standards in reality;

6. estime, cependant, que la promotion du respect des normes fondamentales du travail, sous peine d'être contre productive, doit être adaptée à la situation économique et sociale des PVD, c'est à dire ne pas remettre en cause leurs avantages comparatifs en matière de bas salaires ,ni conduire à un protectionnisme déguisé. Cette promotion des normes fondamentales du travail doit être accompagnée d'un renforcement indispensable de l'aide au développement de ces pays;
6. Considers, nonetheless, that the promotion of respect for core labour standards must, if it is not to be counter-productive, be adapted to the economic and social circumstances of developing countries, and must not jeopardise their comparative advantages arising from low wage levels or bring about disguised protectionism; the promotion of core labour standards must be accompanied by the necessary reinforcement of development aid to the countries concerned;

7. réaffirme la nécessité de veiller au respect de la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail par l'ensemble des pays et en particulier ceux qui adhèrent à l'OMC ; invite les États membres de l'Union européenne représentés au sein de l'OIT à recourir dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect des normes fondamentales du travail et rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales ; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC;
7. Reaffirms the need to ensure that all countries, especially WTO member countries, actually implement core labour standards; calls on the Union Member States represented in the ILO to make more vigorous use of the procedures applicable when core labour standards are violated; notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties;

Dans sa communication "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation" [2], la Commission a souligné la nécessité, dans le cadre de la mondialisation, de respecter les normes fondamentales du travail.
In its communication on Promoting Core Labour Standards and Improving Social Governance in the context of Globalisation [2], the Commission stressed the need to ensure the respect for core labour standards in the context of globalisation.

Elle a notamment relevé le caractère universel des normes fondamentales du travail et la nécessité, pour les codes de conduite, d'inclure les conventions fondamentales de l'OIT.
It stressed in particular the universality of core labour standards and the need for codes of conduct to integrate the ILO fundamental Conventions.

42. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail, et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;
42. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;

44. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;
44. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;