Traduction de «aux normes concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

norme biologique
biological standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. constate l'importance des normes pour les marchés publics, dans la mesure où elles peuvent aider les pouvoirs adjudicateurs à atteindre les objectifs de leurs politiques de manière efficace et transparente; suggère, à cet égard, de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait régulièrement mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées;
16. Notes the importance of standards for public procurement, in that they can help public procurers to meet their policy objectives in an effective and transparent way; calls, in that regard, for the development of a regularly updated database of standards, especially in relation to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers, when drawing up tenders, have access to appropriate guidance and a clear set of rules so that they can easily verify their compliance with relevant standards;

30. suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l'expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l'attention sur les conséquences négatives d'un marché fragmenté par l'existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l'innovation et de la recherche;
30. Calls for the development of a frequently updated database of standards, especially those relating to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers have access to appropriate guidance and a clear set of rules when drawing up tenders, so that they can easily verify their compliance with the relevant standard; expects the Member States and all stakeholders to be fully involved in this process; notes that this bottom-up process should take into account the valuable experience and knowledge that often exists at local, regional and national level; draws attention, furthermore, to the negative impact which a market fragmented by the existence of numerous different regional, national, European and international labels has on innovation and research;

Tous les projets soutenus par le fonds devront avoir fait l’objet d’un consentement des populations concernées, d’un dialogue constructif, d’une consultation et d’une participation des parties prenantes, au sens des lignes directrices sur l’évaluation sociale de la BEI, et respecter les normes sociales et environnementales REDD+ ainsi que les critères de performance de l’IFC (2012), les normes VCS (Voluntary Carbon Standard) et les normes de certification CCB (Climate, Community and Biodiversity Alliance).
All projects supported by the fund must demonstrate consent of the communities involved and have ensured meaningful dialogue, consultation and participation with stakeholders, verified by the application of the EIB Social Assessment Guidance Notes, as well as meeting the REDD+ Social and Environmental Standards. Projects must also comply with IFC Performance Standards (2012), meet Voluntary Carbon Standard (VCS) and Climate, Community and Biodiversity Alliance (CCB) certification standards.

34. suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l'expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l'attention sur les conséquences négatives d'un marché fragmenté par l'existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l'innovation et de la recherche;
34. Calls for the development of a frequently updated database of standards, especially those relating to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers have access to appropriate guidance and a clear set of rules when drawing up tenders, so that they can easily verify their compliance with the relevant standard; expects the Member States and all stakeholders to be fully involved in this process; notes that this bottom-up process should take into account the valuable experience and knowledge that often exists at local, regional and national level; draws attention, furthermore, to the negative impact which a market fragmented by the existence of numerous different regional, national, European and international labels has on innovation and research;

34. suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l’élaboration des appels d’offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l’expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l’attention sur les conséquences négatives d’un marché fragmenté par l’existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l’innovation et de la recherche;
34. Calls for the development of a frequently updated database of standards, especially those relating to environmental and social criteria, to be made available to public authorities, in order to ensure that procurers have access to appropriate guidance and a clear set of rules when drawing up tenders, so that they can easily verify their compliance with the relevant standard; expects the Member States and all stakeholders to be fully involved in this process; notes that this bottom-up process should take into account the valuable experience and knowledge that often exists at local, regional and national level; draws attention, furthermore, to the negative impact which a market fragmented by the existence of numerous different regional, national, European and international labels has on innovation and research;

En se mettant d’accord sur la mise en place d’une norme européenne commune en matière de facturation électronique dans les marchés publics, interopérable avec les normes nationales existantes et garantissant que ces factures électroniques soient acceptés, nous évitons la création d’un nouvel obstacle pour le marché unique et nous réduisons la complexité pour toutes les parties concernées.
By agreeing on the establishment of a common EU standard for e-invoicing in public procurement, interoperable with existing national standards and ensuring acceptance of e-invoices sent in this standard, we have prevented the creation of a new barrier to the Single Market and reduced complexity for all parties involved.

Par ailleurs, une écrasante majorité des citoyens européens soutiennent le principe de la conditionnalité, selon lequel les agriculteurs s’exposent à une réduction des paiements octroyés s’ils ne respectent pas les normes en matière de protection de l’environnement, de bien-être des animaux et de sécurité des denrées alimentaires: selon les normes concernées, les mesures correspondantes recueillent entre 85 % et 88 % d’opinions favorables.
Furthermore, an overwhelming majority of European citizens support the ‘cross-compliance’ principle, whereby farmers face a reduction in payments if they fail to meet environmental, animal welfare or food safety standards. Between 85% and 88% support these measures, depending on the specific standards in question.

7) CONSIDÉRANT que la mise en place progressive d'un marché européen des équipements de défense et la consolidation d'une base industrielle européenne devraient susciter un effort de rationalisation des normes concernées,
(7) CONSIDERING that the gradual setting up of a European defence equipment market and the consolidation of a European industrial base should call for an effort to rationalise the relevant standards.

qu'il importe de poursuivre la mise au point de normes de qualité élevée répondant à des niveaux élevés en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs ; qu'il importe de pouvoir disposer de normes communément acceptables dans l'ensemble de la Communauté, tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées, y compris les consommateurs, les salariés et les petites et moyennes entreprises ; qu'il importe que le processus d'élaboration des normes se caractérise par la transparence et l'indépendance et recueille un large consensus ; que le rapport de la Commission constitue une précieuse impulsion incitant à réfléchir à l'environnement en mutation en ce qui concerne les normes et à de nouvelles améliorations qui permettraient aux normes de continuer de jouer un rôle important ; qu'il est nécessaire, sur la base du rapport de la Commission, d'approfondir, tant au sein du Conseil que dans d'autres enceintes appropriées, la réflexion et la discussion sur les questions de normalisation en mettant l'accent notamment sur :
-on the importance of continuing to develop high quality standards with high levels of protection of health, safety, the environment and consumers; -on the importance of standards which have general acceptance throughout the Community taking into account the interests of all parties concerned, including consumers, employees and small and medium sized enterprises; -on the importance of transparency, independence and broad consensus in the standards making process; -that the Commission’s report is a valuable stimulus to consideration of the changing environment for standards and of further improvements which would enable standards to continue to play their important role; -on the need, in the light of the Commission’s report, for further reflection and discussion on standardisation issues in the Council, as well as in other appropriate fora, focusing in particular on: