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Attribution de licence
Autorisation de licence
COMM 2000
COMM2000
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Licence commerciale
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le financement de la pêche commerciale
Mise en œuvre de certaines méthodes commerciales
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Responsable de l'analyse commerciale des TIC
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce

Vertaling van "aux méthodes commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales | COMM2000 [Abbr.]

pilot projects to promote commercial methods through the implementation of new comercial technology | COMM2000 [Abbr.]


Projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales

COMM 2000 | Pilot projects to promote modern commercial methods through the implementation of new commercial technology


projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales | COMM 2000 [Abbr.]

pilot projects to promote modern commercial methods through the implementation of new commercial technology | COMM 2000 [Abbr.]


mise en œuvre de certaines méthodes commerciales

development of particular trading method


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication

IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers


méthode «tripartite» pour assurer des services aux plaisanciers [ méthode «tripartite» pour assurer la prestation des services aux plaisanciers ]

three-tier approach


Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire de développer de nouveaux produits et services et de trouver de nouveaux moyens de réduire les intrants, de minimiser la production de déchets, d'améliorer la gestion des stocks de ressources, de modifier les schémas de consommation, d'optimiser les processus de production, les modes de gestion et les méthodes commerciales et d'améliorer la logistique, ce qui contribuera à stimuler l'innovation technologique, à favoriser l'emploi dans le secteur, en pleine expansion, des «technologies vertes» et à soutenir le commerce de l'UE, notamment en créant de nouveaux débouchés à l'exportation, et sera tout bénéfice pour les cons ...[+++]

It is necessary to develop new products and services and find new ways to reduce inputs, minimise waste, improve management of resource stocks, change consumption patterns, optimise production processes, management and business methods, and improve logistics. This will help stimulate technological innovation, boost employment in the fast developing 'green technology' sector, sustain EU trade, including by opening up new export markets, and benefit consumers through more sustainable products.


Si les avis peuvent diverger sur la conception du cadre le plus efficace, la plupart s'accordent pour dire que le régime actuel de l'Europe en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle n'a pas réussi à suivre le rythme de l'intégration rapide du marché (unique), l'évolution technologique rapide et les méthodes commerciales changeantes.

Whilst views may differ on the design of the most effective framework, most agree that Europe's current industrial and intellectual property rights regime has failed to keep pace with fast (single) market integration, rapid technological change and changing business methods.


LIFE finance également à un niveau substantiel l'éco-innovation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public: une part toujours plus grande de projets (les deux tiers environ) ont trait aux méthodes de gestion et aux méthodes commerciales innovantes.

It also represents a significant support for eco-innovation for both the private and public sectors: an increasing percentage of projects (around two thirds) deal with innovative management or business methods.


LIFE finance également à un niveau substantiel l'éco-innovation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public: une part toujours plus grande de projets (les deux tiers environ) ont trait aux méthodes de gestion et aux méthodes commerciales innovantes.

It also represents a significant support for eco-innovation for both the private and public sectors: an increasing percentage of projects (around two thirds) deal with innovative management or business methods.


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A cet effet, il doit calculer sa part du marché où la méthode commerciale en question est exploitée, c'est-à-dire le marché où les franchisés exploitent la méthode commerciale pour fournir des biens ou des services à des utilisateurs finals.

For that purpose, the franchisor needs to calculate its market share on the market where the business method is exploited, which is the market where the franchisees exploit the business method to provide goods or services to end users.


Si un franchiseur ne fournit pas de biens aux fins de la revente, mais fournit un ensemble de services et de biens assortis de dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, le tout formant la méthode commerciale faisant l'objet de la franchise, il doit tenir compte de sa part de marché en tant que fournisseur d'une telle méthode.

Where a franchisor does not supply goods to be resold but provides a bundle of services and goods combined with IPR provisions which together form the business method being franchised, the franchisor needs to take account of its market share as a provider of a business method.


La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actu ...[+++]

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy r ...[+++]


Pour atténuer cette situation, l'OEB a décidé de ne pas accepter au titre du traité de demandes de résidents américains concernant la biotechnologie, les méthodes commerciales et les télécommunications à compter du 1er mars 2002.

To ease the situation, the EPO has decided not to accept from US residents under the PCT treaty any application directed to biotechnology, business methods and telecommunication as from 1 March 2002.


Si un franchiseur ne fournit pas de biens aux fins de la revente, mais fournit un ensemble de services assortis de dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, le tout formant la méthode commerciale faisant l'objet de la franchise, il doit tenir compte de sa part de marché en tant que fournisseur d'une telle méthode.

Where a franchisor does not supply goods to be resold but provides a bundle of services combined with IPR provisions which together form the business method being franchised, the franchisor needs to take account of his market share as a provider of a business method.


En adoptant ces méthodes commerciales et en travaillant avec le secteur privé pour la fourniture d'infrastructures et de services, les gouvernements pourront faire le meilleur usage de leurs ressources limitées.

Governments adopting commercial practices and working with the private sector, providing infrastructure and services, will make the best use of limited resources.




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aux méthodes commerciales ->

Date index: 2023-12-11
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