Traduction de «aux moyens concrets par lesquels le gouvernement colombien pourrait » (Français → Anglais) :

Quant aux moyens concrets par lesquels le gouvernement colombien pourrait entreprendre le démantèlement des groupes paramilitaires, il appartient aux autorités colombiennes de les définir.
It is up to the Colombian authorities to define the practical means by which the Colombian Government might undertake to dismantle the paramilitary groups.

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance (AES) devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le Système européen de surveillance financière (SESF) pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.
It emphasised that the European supervisory authorities (the ‘ESAs’) should also enjoy supervisory powers in respect of credit rating agencies, and invited the Commission to prepare concrete proposals as to how the European System of Financial Supervision (‘ESFS’) could play a strong role in crisis situations.

Le Conseil européen a souligné que les AES devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à élaborer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le SESF pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.
It emphasised that the ESA should also have supervisory powers for credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the ESFS could play a strong role in crisis situations.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Il reviendra aux autorités colombiennes de définir les moyens concrets par lesquels le gouvernement de Colombie pourra garantir la protection des responsables des mouvements démocratiques contre tous types d'actes de violence et contre les assassinats.
It will be up to the Colombian authorities responsible to define specific means by which the Colombian Government can guarantee that the leaders of democratic movements will be protected against any acts of violence or assassination attempts.

17. prie instamment les Nations unies de formuler des propositions concrètes quant aux moyens par lesquels la MINUS pourrait renforcer l'action menée pour favoriser la paix au Darfour en offrant à la MUAS une assistance appropriée comprenant un soutien logistique et une assistance technique, et de déterminer avec l'Union africaine comment utiliser à cette fin les ressources de la Mission, en particulier ses éléments de soutien logistique et opérationnel, ainsi que ses moyens de réserve;
17. Urges the UN to come forward with positive options for how UMIS can reinforce the effort to foster peace in Darfur through appropriate assistance to AMIS, including logistical support and technical assistance, and to identify ways, in liaison with the AU, of utilising UNMIS's resources, particularly logistical and operations support elements, as well as reserve capacity towards this end;