En outre, la position commune fixe un seuil de protection relativement élevé pour les dessins et modèles (critères de la "nouveauté" et du "caractère individuel"), de sorte que certaines pièces automobiles, qui restent visibles lors d'une utilisation normale du véhicule, pourraient être exclues du bénéfice de la protection conférée aux dessins et modèles.
Moreover, the Common Position establishes a relatively high threshold for the protection of designs ("novelty" and "individual character") as a consequence of which certain car parts which remain visible during normal use of a car, may not qualify for design protection.