Traduction de «aux modalités énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

Convention relative aux modalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées
Convention relating to the Terms of Compensation of Canadian Interests in Nationalized Gas and Electricity Undertakings (and Related Documents)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu que les modalités énoncées dans le présent règlement précisent les exigences générales de présentation et d’élaboration des demandes, à savoir les informations générales et scientifiques à fournir, parmi lesquelles les méthodes de détection et d’identification, ainsi que le matériel de référence, de manière que les demandes soient conformes aux conditions énoncées aux articles 5, 17 et 30 du règlement (CE) no 1829/2003.
The rules laid down in this Regulation should specify the general requirements for the presentation and preparation of applications, namely requirements to provide general and scientific information, including methods for detection, and identification, as well as reference material so as to ensure that applications comply with the conditions laid down in Articles 5, 17 and 30 of Regulation (EC) No 1829/2003.

compléter le plan de réseau stratégique par un plan de réseau opérationnel, selon les modalités énoncées à l’article 6, visant notamment la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne à l’horizon de trois à cinq ans, d’un an, d’une saison, d’une semaine et d’un jour.
detail the Network Strategy Plan through a Network Operations Plan, as further specified in Article 6, addressing in particular European Union-wide performance targets covering 3 to 5 year, annual, seasonal, weekly and daily periods.

les chiens soient soumis à ces contrôles de conformité conformément à l’article 34, paragraphe 2, dans un lieu désigné à cet effet par l’autorité compétente et conformément aux modalités énoncées dans l’autorisation visée au point a) du présent paragraphe.
the dogs undergo compliance checks in accordance with Article 34(2) at a place designated by the competent authority for that purpose and in accordance with the arrangements set out in the permit referred to in point (a) of this paragraph.

le titulaire d'une autorisation sous le contrôle réglementaire de l'autorité de réglementation compétente réévalue systématiquement et régulièrement, au moins tous les dix ans, la sûreté de l'installation nucléaire selon les modalités énoncées à l'article 6, point c).
the licence holder under the regulatory control of the competent regulatory authority, re-assesses systematically and regularly, at least every 10 years, the safety of the nuclear installation as laid down in Article 6(c).

Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l'Union ne soient pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou par toute indemnité à laquelle l'État membre concerné serait condamné dans la sentence finale.
The arrangements set down in this Regulation are aimed at ensuring that the Union budget and Union non-financial resources would not be burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any eventual award made against the Member State concerned.

Lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, le système de garantie des dépôts compétent est responsable selon les modalités énoncées à l'article 73.
When the bail–in tool is applied, the relevant deposit guarantee scheme shall be liable in the terms provided for in Article 73.

2. La Commission met en œuvre les ressources du 11e FED destinées aux PTOM selon les modalités énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans les mesures de mise en œuvre de celle-ci.
2. The Commission shall implement OCTs 11th EDF resources in any of the ways set out in the Financial Regulation applicable to the 11th EDF and in accordance with the conditions set out in this Decision and in the measures implementing that Decision.

Les modalités énoncées dans le présent règlement prévoient cette éventualité.
The arrangements set down in this Regulation provide for that.

3 bis. Une autorité compétente retire une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 4 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.
3a. A competent authority may withdraw a waiver granted under paragraph 1, as specified pursuant to paragraph 4, if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the rules established in this Article.

2 bis. Une autorité compétente peut retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 3 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.
2a. A competent authority may withdraw a waiver granted under paragraph 1, as specified pursuant to paragraph 3 if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the rules established in this Article.