Vertaling van "aux modalités conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

conditions et modalités d'application de certaines dispositions
conditions and procedures for implementing certain provisions

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe I bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.
The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex Ia. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk-sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.

Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.
The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex IIIa. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.

Les principales modalités, conditions et procédures relatives à l’instrument de partage des risques pour les emprunts obligataires pour le financement de projets devraient être prévues par le présent règlement.
The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds should be laid down by means of this Regulation.

4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3, rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.
4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.

5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, contenant, le cas échéant, une recommandation concernant les modalités, conditions et prix, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.
5. The national dispute settlement body referred to in paragraph 4 shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including a recommendation on terms, conditions and prices where appropriate, within the shortest possible time frame and in any case within four months, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, précisant, le cas échéant, les modalités, conditions et prix équitables, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.
5. The national dispute settlement body referred to in paragraph 4 shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the determination of fair terms, conditions and prices where appropriate, within the shortest possible time frame and in any case within four months, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

Les États membres veillent à ce que les opérateurs notifiés publient et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à leur boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe I bis. L'offre est suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services et contient une description des éléments de l'offre et des modalités, conditions et tarifs qui y sont associés.
Member States shall ensure that notified operators publish and keep updated a reference offer for unbundled access to their local loops and related facilities, which shall include at least the items listed in Annex Ia. The offer shall be sufficiently unbundled so that the beneficiary does not have to pay for network elements or facilities which are not necessary for the supply of its services, and shall contain a description of the components of the offer, associated terms and conditions, including charges.

L'offre doit être suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services et doit contenir une description des éléments de l'offre et des modalités, conditions et tarifs qui y sont associés.
The offer shall be sufficiently unbundled so that the beneficiary does not have to pay for network elements or facilities which are not necessary for the supply of its services, and shall contain a description of the component offerings, associated terms and conditions, including charges.