Vertaling van "aux mesures visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le rapport peut faire état, si le commissaire estime que l’intérêt public le justifie, des renseignements concernant tout paiement reçu ou toute dépense engagée par la personne qui est tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1) ou qui, aux termes des alinéas 7(3)f) ou f.1), est nommée dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1), et se rapportant, le cas échéant, à l’une des mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi) ou 7(1)a)(i) à (v), selon le cas, ou concernant tout paiement fourni par le client de la personne ainsi visée au paragraphe 5(1) et lié à l’une des mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi), à la communication visée à l’alinéa 5(1)a) ou à l’entrevue visée à l’alinéa 5(1)b).
(2) The report may contain details of any payment received, disbursement made or expense incurred by an individual who is required to file a return under subsection 5(1) or by an employee who, in accordance with paragraph 7(3)(f) or (f.1), is named in a return filed under subsection 7(1), in respect of any matter referred to in any of subparagraphs 5(1)(a)(i) to (vi) or 7(1)(a)(i) to (v), as the case may be, or of any payment made by the client of an individual who is required to file a return under subsection 5(1) in respect of any matter referred to in any of subparagraphs 5(1)(a)(i) to (vi), any communication referred to in paragraph 5(1)(a) or any meeting referred to in paragraph 5(1)(b), if the Commissioner considers publication of the details to be in the public interest.

5. Aux fins de l'application du paragraphe 4 du présent article, on entend par mesures de substitution les mesures d'intervention précoce visées à l'article 27 de la présente directive, les mesures visées à l'article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou un transfert de fonds ou de capitaux de l'entreprise mère.
5. For the purposes of paragraph 4 of this Article, alternative measures mean early intervention measures referred to in Article 27 of this Directive, measures referred to in Article 104(1) of Directive 2013/36/EU or a transfer of funds or capital from the parent undertaking.

3. Lors de l'élaboration des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres veillent, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement réalisable, à ce que les inspections soient réalisées conformément à l'inspection des systèmes de chauffage et autres systèmes techniques visés à l'article 14 de la présente directive et aux contrôles d'étanchéité visés au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés .
3. In laying down the measures referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall, as far as is economically and technically feasible, ensure that inspections are carried out in accordance with the inspection of heating systems and other technical systems referred to in Article 14 of this Directive and the inspection of leakages referred to in Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases .

Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 1 à 5, la Commission recommande , après consultation du contrôleur européen de la protection des données, des parties prenantes concernées et de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) , des mesures de mise en œuvre techniques concernant notamment les mesures décrites au paragraphe 1 bis et les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification visées aux paragraphes 4 et 5 .
In order to ensure consistency in implementation of the measures referred to in paragraphs 1 to 5 , the Commission shall , following consultation with the European Data Protection Supervisor, relevant stakeholders and the European Network and Information Security Agency (ENISA), recommend technical implementing measures concerning inter alia the measures set out in paragraph 1a and the circumstances, format and procedures applicable to information and notification requirements referred to in paragraphs 4 and 5 .

Cette mesure vise à stimuler le secteur des transports maritimes lituaniens, grâce au fait que les armateurs paieront des taxes moins élevées pour les navires immatriculés dans un État membre quelconque de l’UE ou de l’EEE. La Commission estime que ce système est conforme aux règles communautaires . Elle l’a approuvé dans le cadre de sa politique en matière de transport maritime, qui vise à maintenir la flotte communautaire et à préserver l’emploi de personnel de l’UE tant à bord des navires qu’à terre. La mesure entraînera une réduction des changements de pavillon dans la flotte maritime communautaire, ce qui maintiendra l’emploi et le savoir-faire maritime en Europe.
The measure is designed to stimulate the Lithuanian shipping sector, as ship-owners will pay a lower level of tax for vessels registered in any EU/EEA Member state.The Commission considers that this scheme complies with Community rules and has approved it in the context of its maritime policy which aims at maintaining the Community fleet and preserving employment of EU staff both on-board and on shore. The measure will decrease flagging-out of the EU maritime fleet, thereby retaining employment and maritime know-how in Europe.

Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des activités prévues par la présente décision avec les autres mesures visées à l'article 6, la Commission fixe dans les programmes de travail annuels le contenu et l'ampleur de la coopération avec les programmes et initiatives communautaires visés à l'article 6 ainsi qu'avec les agences décentralisées et tient le comité visé à l'article 8 régulièrement informé de toute autre action communautaire pertinente.
To ensure the consistency and complementarity of these activities with other measures referred to in Article 6, the Commission shall set out in the annual plans of activities the nature and scope of the cooperation with the Community programmes and initiatives referred to in Article 6 and with the decentralised agencies and shall keep the Committee referred to in Article 8 regularly informed about other relevant Community action.

Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 5, la Commission fixe dans les programmes de travail annuels le contenu et l'ampleur de la coopération avec les programmes et initiatives communautaires visés à l'article 5 ainsi qu'avec les agences décentralisées et tient le comité régulièrement informé de toute autre action communautaire pertinente.
To ensure the consistency and complementarity of this programme with other measures referred to in Article 5, the Commission shall set out in the annual plans of activities the nature and scope of the cooperation with the Community programmes and initiatives referred to in Article 5 and with the decentralised agencies and shall keep the Committee regularly informed about other relevant Community action.

Après analyse détaillée de ces différentes mesures et comparaison des conditions dont bénéficiait Sécuripost avec des références de marché, la Commission a constaté que les mesures visées ne contenaient effectivement pas d'élément d'aide d'Etat.
After detailed analysis of all these measures and comparison of the terms applied to Sécuripost with market reference conditions, the Commission has found that the measures in question did not in fact contain any state aid element.

Suite à ce premier examen, la Commission avait décidé le 31 décembre 1993 que les mesures visées ne constituaient pas des aides d'Etat .
After this examination the Commission decided on 31 December 1993 that the measures in question did not constitute state aid.

SOULIGNE l'importance d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers et d'un recours généralisé aux normes internationales dans toute la mesure possible en ce qui concerne les technologies, équipements et services de communications mobiles et personnelles, 6. NOTE l'intention de la Commission de soutenir la création d'un Forum européen pour les services de communications mobiles et personnelles, 7. NOTE les propositions présentées par la Commission dans sa Communication, 8. INVITE la Commission à proposer au Parlement européen et au Conseil les mesures concourant à la réalisation des objectifs prioritaires et des principales actions complémentaires identifiés ci-dessus, 9. DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre et les effets des mesures visées dans la présente résolution, pour le 1er janvier 1997".
5. EMPHASIZES the importance of comparable and effective access to third-country markets and of full recourse to international standards where possible, with regard to mobile and personal communications technologies, equipment and services; 6. NOTES the Commission's intention of supporting the creation of a European Mobile and Personal Communications Services Forum; 7. NOTES the proposals put forward by the Commission in its communication; 8. INVITES the Commission to propose to the European Parliament and the Council measures which will contribute to the achievement of the priority objectives and principal additional action referred to above; 9. REQUESTS THE COMMISSION TO REPORT TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the progress made with regard to the implementation and effects of the measures referred to in this Resolution by 1 January 1997".