Traduction de «aux mesures réparatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure réparatoire | mesures réparatoires | recours | redressement
redress

mesure de redressement | mesure réparatoire | redressement | relief
relief | relief-service

mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]
remedial measure [ remedial action ]

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]
claim for relief

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

loi réparatoire
remedial statute

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

Mis à part sa critique à l'endroit des excuses présentées par le premier ministre Brian Mulroney en 1990, il n'a jamais, pendant sa carrière de ministre ou à tout autre moment au cours de sa carrière parlementaire, levé le petit doigt, du moins publiquement, pour faire valoir qu'il faudrait présenter des excuses ou offrir des mesures réparatoires aux personnes ayant été internées.
Other than criticizing the Mulroney government for the 1990 apology, while he was minister or at any other time during his parliamentary career, he did absolutely nothing, at least publicly, to promote an apology or redress for the internees.

L. considérant que, selon le règlement Bruxelles I, chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont dès lors régies par le droit national, et que selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles, tandis que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatoire la plus proche que ce tribunal puisse accorder,
L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,

Le 22 juin 2006, le gouvernement du Canada a présenté des excuses aux Canadiens d'origine chinoise qui avaient dû payer la taxe d'entrée et il a annoncé que des fonds seraient réservés pour financer des mesures réparatoires et la tenue d'activités éducatives afin de reconnaître officiellement ses regrettables erreurs et d'accorder un dédommagement.
On June 22, 2006, the Canadian government apologized to Chinese Canadians who paid the head tax and provided funds for redress and for educational activities to acknowledge formally its former regrettable actions and to make reparations.

Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent et s'engager à offrir des excuses et des mesures réparatoires aux milliers de Canadiens d'origine chinoise qui attendent depuis si longtemps que cette injustice soit réparée.
The government must do the right thing, and commit to an apology and redress for the thousands of Chinese Canadians who have been waiting so long for this injustice to be amended.

Comme le déclarait l'ancien premier ministre, nous avons consacré suffisamment de temps aux droits et aux mesures réparatoires, nous voulons maintenant discuter uniquement du développement économique.
The former Prime Minister was saying we've wasted enough time on rights and redress, we want to talk only about economic development now.

Jusqu'à maintenant, quelque 3,6 milliards de dollars ont été versés aux autorités douanières américaines. Cette somme devrait être retournée au Canada, mais les autorités américaines continuent à invoquer des arguments illégaux pour en empêcher le remboursement, affirmant à tort que les mesures réparatoires ne peuvent être que prospectives et jamais rétroactives.
Some $3.6 billion in duties have been paid to the United States customs authorities that should be refunded to Canada, but the United States authorities continue to use illegal arguments to block payment, claiming wrongly that there can only be prospective relief and not retroactive relief.