Traduction de «aux mesures légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de mesure légale
legal unit of measurement

unité de mesure légale
legal unit

instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]
legal measuring instrument

mesure légale
legal measure

mesure légale de collection
legal collection action

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure corrective | recours légal
legal remedy

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

instrument de mesure utilisé pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges
measuring equipment for red light enforcement | red light camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».
Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.

Est-ce qu'il y aurait d'autres moyens pour encourager les parents à considérer l'accès des petits-enfants aux grands-parents, mis à part les mesures légales, ou si l'on doit absolument se fier uniquement aux mesures légales?
Would there be any way, other than legal means, to encourage parents to consider granting access to grandparents, or should we only consider legislating such access?

Elle concerne cependant la mise sur le marché et l'utilisation de produits et équipements portant des indications de grandeurs en unités de mesure qui ne sont plus des unités de mesure légales et qui sont nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties des produits, équipements et instruments de mesure déjà mis sur le marché.
It does, however, affect the placing on the market and use of products and equipment bearing indications of quantity in units of measurement which are no longer legal units of measurement, when such products and equipment are necessary to supplement or replace components or parts of such products, equipment and instruments already on the market.

La directive 80/181/CEE avait été adoptée pour harmoniser l’utilisation des unités de mesure légales au sein de l’UE conformément au système international d'unité de mesure (SI) adopté par la conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875.
Directive 80/181/EEC was adopted to standardise the use of legal units of measurement within the EU in accordance with the International System of Units (SI) adopted by the General Conference of Weights and Measures set up by the Metre Convention signed in Paris in 1875.

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le . , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de l'approbation de type de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une approbation de type de validité indéfinie, pendant une période maximale de dix ans à compter du .
By way of derogation from Article 8(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before until the expiry of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in the case of a type approval of indefinite validity, for a period of a maximum of ten years from * .

Par dérogation à l'article 18, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le [1er juillet 2002[ , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de 10 ans à dater du [1er juillet 2002[.
By way of derogation from Article 18(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before [1 July 2002[ until the expiration of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in case of a type approval of indefinite validity, for a period of ten years from [1 July 2002[.

Par dérogation à l'article 18, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le .* , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
By way of derogation from Article 18(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before .until the expiration of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in case of a type approval of indefinite validity, for a period of five years from the date of entry into force of this Directive .

Des instruments de mesure légalement contrôlés sont traditionnellement exigés dans la plupart des États membres pour garantir la confiance entre les parties prenantes à des transactions, pour protéger les consommateurs et, plus récemment, pour garantir une évaluation objective des infractions, par exemple, l'abus d'alcool.
Legally controlled measuring instruments are traditionally required in most Member States in order to ensure trust between parties in transactions, to protect consumers and, more recently, to ensure objective measurement of offences, for instance alcohol abuse.

Figurent des mesures légales (Danemark - Loi sur l'égalité des traitements, Allemagne - Arbeitförderungsrecht, France - renforcement des mesures existantes pour la lutte contre les pratiques discriminatoires en matière d'embauche et de formation, Irlande - Employment Equality (1998) and Equal Status Legislation (1999), et la Suède - Loi sur l'égalité des chances) et une action visant à améliorer les qualifications des femmes par la formation.
Included are legal measures (Denmark Equal Treatment Act, Germany Arbeitsförderungsrecht, France tightening of existing measures for fighting discriminatory hiring and training practices, Ireland Employment Equality (1998) and Equal Status Legislation (1999), and Sweden equal opportunity law) and action to improve women's qualifications through training.

- Les investissements et la création de nouvelles entreprises En apportant une plus grande flexibilité dans les transferts par contrat ou par toute autre disposition ou mesure légale, ou par décision judiciaire ou mesure administrative, la nouvelle directive aura une incidence positive sur les investissements et sur la création et la survie d'entreprises.
- Investment and the creation of new businesses By providing for increased flexibility in the framework of transfers effected by contract or by some other disposition or operation of law, or by judicial decision or administrative measure, the revised Directive will have a positive impact on investment and on the creation and the continuation of businesses.