Traduction de «aux mesures destinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

mesures destinées à instaurer un climat de confiance
Confidence and Trust Building Measures | CTBM [Abbr.]

mesure destinée à répondre aux besoins d'une personne
accommodation of the needs of an individual

Les mesures destinées à atténuer les conséquences néfastes des fluctuations de niveaux d'eau du Saint-Laurent et des Grands Lacs : Rapport présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis
Alleviating the Adverse Consequences of Fluctuating Water Levels in the Great Lakes-St. Lawrence River Basin: A Report to the Governments of Canada and the United States

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure destinée à atténuer les changements climatiques [ mesure d'atténuation des changements climatiques ]
climate change mitigation measure

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.
On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.

Parmi les mesures destinées à lutter contre les contenus à caractère terroriste devraient également figurer des mesures proactives proportionnées et spécifiques, faisant notamment appel à des procédés automatisés propres à détecter, circonscrire et retirer rapidement tout contenu à caractère terroriste ou à en rendre rapidement l'accès impossible et à faire en sorte que les contenus à caractère terroriste ne réapparaissent pas, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE.
Those measures to tackle terrorist content should also consist of proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to detect, identify and expeditiously remove or disable access to terrorist content and to ensure that terrorist content does not reappear, without prejudice to Article 15(1) of Directive 2000/31/EC.

24. admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:
24. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU's principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and provides for specific measures to combat carbon leakage. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged. These measures may include:

b)mesures spécifiques destinées à satisfaire les exigences énoncées aux articles 13, 14 et 16, notamment la nécessité de développer ou de renforcer l’infrastructure existante afin de faciliter l’intégration des quantités d’énergie produite à partir de sources renouvelables, nécessaires pour réaliser l’objectif national pour 2020, mesures destinées à accélérer les procédures d’autorisation, mesures destinées à réduire les obstacles non technologiques et mesures liées aux articles 17 à 21.
(b)specific measures to fulfil the requirements of Articles 13, 14 and 16, including the need to extend or reinforce existing infrastructure to facilitate the integration of the quantities of energy from renewable sources needed to achieve the 2020 national target, measures to accelerate the authorisation procedures, measures to reduce non-technological barriers and measures concerning Articles 17 to 21.

mesures spécifiques destinées à satisfaire les exigences énoncées aux articles 13, 14 et 16, notamment la nécessité de développer ou de renforcer l’infrastructure existante afin de faciliter l’intégration des quantités d’énergie produite à partir de sources renouvelables, nécessaires pour réaliser l’objectif national pour 2020, mesures destinées à accélérer les procédures d’autorisation, mesures destinées à réduire les obstacles non technologiques et mesures liées aux articles 17 à 21.
specific measures to fulfil the requirements of Articles 13, 14 and 16, including the need to extend or reinforce existing infrastructure to facilitate the integration of the quantities of energy from renewable sources needed to achieve the 2020 national target, measures to accelerate the authorisation procedures, measures to reduce non-technological barriers and measures concerning Articles 17 to 21.

· Pour commencer, une directive européenne sur la production de biogaz est nécessaire et doit comporter: des objectifs spécifiques relatifs à la part que doit représenter le biogaz agricole par rapport à l'objectif de production d'énergies renouvelables, des éléments statistiques, des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures, une planification nationale et régionale destinée à réduire les obstacles juridiques et administratifs, ainsi que des recommandations relatives au niveau minimum des paiements octroyés en faveur de l'"électricité verte" et du "gaz vert" ainsi qu'un mécanisme d'ajustement annuel des paiements octroyés en faveur de l'électricité verte et du gaz vert.
· First and foremost, an EU-directive on biogas production is needed, with specific targets for the agricultural biogas share within the target for renewable energy production, statistical elements, measures for construction and promotion of biogas-installations based on a national or regional impact evaluation, measures for dissemination and promotion of results gained from prior experiences, call for national and regional planning in order to restrict legal and administrative hindrances, and recommendations for the minimum level and yearly adjustment mechanism of payment for ‘green-electricity’ and 'green gas'.

des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, de manière à promouvoir les installations qui, au niveau national et/ou régional, offrent le plus d'avantages pour l'environnement tout en étant économiquement viables; des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures ou dans le cadre de projets de démonstration doivent être inclues dans l'ensemble des plans; si les dispositions en matière de développement régional et rural ne permettent pas de financer de telles mesures, il y a lieu de les modifier,
measures for the construction and promotion of biogas installations based on a national or regional impact assessment, promoting those installations that, nationally and/or regionally, are most beneficial to the environment and which are economically sustainable; measures for the dissemination and promotion of results gained from prior experiences or demonstration projects need to be included in all plans; if regional and rural development regulations do not allow funding of such measures, they must be amended,

(c) des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, de manière à promouvoir les installations qui, au niveau national et / ou régional, offrent le plus d'avantages pour l'environnement tout en étant économiquement viables; des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures ou dans le cadre de projets de démonstration doivent être inclues dans l'ensemble des plans; si les dispositions en matière de développement régional et rural ne permettent pas de financer de telles mesures, il y a lieu de les modifier;
(c) Measures for the construction and promotion of biogas-installations based on a national or regional impact assessment, promoting those installations that, nationally and/or regionally, are most beneficial to the environment and which are economically sustainable; measures for the dissemination and promotion of results gained from prior experiences or demonstration projects need to be included in all plans; if regional and rural development regulations do not allow funding of such measures, they must be amended,

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.

28. demande instamment à la Commission d'envisager rapidement des mesures sociales et socio-économiques destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs, notamment des mesures destinées à garantir la sécurité des travailleurs, eu égard au taux élevé d'accidents du travail enregistré dans ce secteur, par un renforcement des programmes de formation et à assurer le développement des régions tributaires de la pêche; insiste sur la nécessité d'adopter les mesures qui s'imposent pour reconnaître et prendre dûment en considération le rôle essentiel des femmes dans le secteur de la pêche;
28. Urges the Commission to give prompt consideration to social and socio-economic measures designed to improve fishermen's living and working conditions, to devise measures to ensure workers' safety in the light of the high accident rate in the sector, and to enhance training programmes and the development of fisheries-dependent regions; points out that suitable action should be taken in order to acknowledge and take due account of the essential role played by women in the fisheries sector;