Traduction de «aux mesures communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Community Code governing the movement of persons across borders

instrument de mesure utilisé pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges
measuring equipment for red light enforcement | red light camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être adaptées par la Commission, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.
The Annexes to this Directive, the definition in Article 2(b) and references to Community and IMO instruments may be adapted by the Commission in order to bring them into line with Community or IMO measures which have entered into force, in so far as such amendments do not broaden the scope of this Directive.

Dans son évaluation, la Commission prend en considération les effets estimés des mesures qui ont été prises par les États membres, ainsi que les effets estimés des mesures communautaires que doit proposer la Commission, conformément à l'annexe XVI bis. La Commission examine également les effets, présents ou prévisibles, des mesures communautaires prévues à l'annexe XVI bis sur la qualité de l'air dans l'État membre considéré.
In its assessment, the Commission shall take into account estimated effects of measures that have been taken by the Member States as well as estimated effects of Community measures to be proposed by the Commission pursuant to Annex XVIa. In its assessment, the Commission shall take into account the impact of the Community measures pursuant to Annex XVIa on air quality in the Member State in question at present and in the future.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

15. se félicite que la Commission prévoie dans son plan d'action des mesures concernant l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de l'environnement bâti et s'engage à faire valoir le principe de la "conception pour tous" dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti; estime néanmoins que pour obtenir des résultats concrets, il faut établir une stratégie plus ambitieuse; demande que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur "l'accessibilité pour tous" soient mises en application sans délai, y compris la révision de la directive concernant les produits de construction pour exiger la fixation de normes obligatoires en matière d'accessibilité; demande par conséquent l'adoption de mesures communautaires qui soient assorties d'un cadre législatif approprié fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures et s'accompagnant d'incitations à l'intention des entreprises et de mesures d'encouragement à la constitution de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
15. Welcomes the inclusion in the Commission action plan of measures to improve accessibility to information technologies and the built environment, as well as the commitment to promote the principle of 'design for all' in Community policies in the built environment; considers, nevertheless, that, in order to obtain tangible results, a more ambitious strategy must be developed; calls for the recommendations of the EU expert report on "Accessibility for All" to be implemented without delay, including the revision of Construction Products Directive to require mandatory accessibility standards; thereby calls for EU measures to be accompanied together with an appropriate legislative framework laying down common rules on accessibility to goods, services and infrastructures and accompanied by incentives for business and the promotion of public/private partnerships;

2. Les autorités chargées de la mise en œuvre de cette mesure communautaire d'urgence sont celles qui sont responsables de la gestion et des versements concernant les mesures relevant de fonds structurels dans le domaine de la pêche dans les différents États membres.
2. The authorities responsible for the implementation of this emergency Community measure shall be the managing and paying authorities involved in structural fund measures concerning fisheries in the relevant Member State.

Dans le passé, les mesures communautaires visant à réduire le bruit de ce matériel se composaient de directives fixant des exigences relatives aux niveaux sonores admissibles, au marquage du niveau sonore apposé sur le matériel et aux normes de mesure de bruit.
In the past, Community measures to reduce noise from these equipment consisted of directives laying down requirements relating to permissible noise levels, noise level marking affixed on the equipment and noise measurement standards.

Je suis d'accord en substance avec votre question : il vaut mieux adopter des mesures communautaires de portée générale plutôt que des mesures au cas par cas. Mais il peut arriver qu'une mesure particulière quelque peu différente de la mesure communautaire soit justifiée dans l'un ou l'autre État membre lorsqu'il présente une situation particulièrement exceptionnelle.
I substantially agree with the basis of your question, which is that it is better to have Community measures right across the board rather than have individual measures, but sometimes individual Member States or a particular measure that is somewhat different from the Community measure can be justified in circumstances where a particularly unique situation is obtained in a Member State.

(10 quater) Pour accroître la valeur ajoutée de la mesure communautaire, il est nécessaire de continuer à garantir la complémentarité entre les mesures exécutées dans le cadre de la présente décision et d'autres mesures communautaires pertinentes, d'une part, et les formes nationales d'aides, y compris les mesures fiscales, d'autre part, et de préserver à cet effet suffisamment de marge pour ces mécanismes nationaux.
(10c) In order to increase the added value of the Community measures it is necessary to guarantee complementarity between, on the one hand, the measures taken in the context of this Decision and other relevant Community measures, and on the other hand national forms of support including tax measures, and thus to ensure that there remains sufficient room for these national measures.

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, y compris des initiatives à venir dans le domaine de la santé publique.
The Commission shall ensure that there is consistency and complementarity between the Community actions to be implemented under the programme and those implemented under other relevant Community programmes and measures, including future developments in the field of public health.

des études et d'autres actions connexes destinées à élaborer de nouvelles mesures communautaires et à mettre en œuvre et à compléter les mesures existantes (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires ; des études d'évaluation de l'incidence de la législation communautaire et des autres mesures dans le domaine de l'énergie entre autres, de même que des études sur le développement d'accords volontaires en matière d'objectifs et le contrôle de ceux-ci, ainsi que sur la participation aux activités coordonnées au niveau international ;
studies and other related actions designed to introduce additional and implement and supplement existing Community measures (such as voluntary agreements, mandates to standardisation bodies, cooperative procurements and legislation), and studies with a view to establishing energy efficiency as a criterion within Community programmes; studies to assess the effects of Community energy legislation and other measures, studies for the development of voluntary agreements on objectives and the monitoring thereof and involvement in internationally coordinated activities, inter alia .