Traduction de «aux mariages conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

conseillère en organisation de mariages | organisateur de mariages et de séminaires | conseiller en organisation de mariages | wedding planner
matrimony planner | special events planner | events planner | wedding planner

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

préposé aux mariages civils [ préposée aux mariages civils ]
clerk, civil marriages

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché
draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CJUE a estimé que les règles de la directive, à l’exception de l’article 9, paragraphe 2, de celle-ci, sont applicables aux mariages conclus avant qu’un regroupant ne prenne résidence dans l’État membre ainsi qu’aux mariages conclus par la suite[62]. Par conséquent, aucune distinction ne peut être opérée entre ces deux situations en ce qui concerne la période d’attente.
The CJEU has held that the rules in the Directive, with the exception of Article 9(2), apply to a marriage concluded before a sponsor took up residence in the MS as well as to one that was concluded afterwards[62], therefore no distinction may be made between the two situations as regards the waiting period.

En outre, le taux de divorce estimé pour les mariages conclus en 1960 était de 15 %, tandis que ce chiffre a pratiquement doublé, passant à 28 %, pour les mariages célébrés en 1980.
Furthermore, the estimated divorce rate for marriages entered into in 1960 was 15%, whereas for marriages entered into in 1980 the figure almost doubled to 28%.

Sur les 2,4 millions de mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément d'extranéité.
Out of the 2.4 million new marriages in 2007, 13% (310,000) had an international element.

b) que le mariage, le partenariat ou l’adoption ont été conclus uniquement pour permettre à la personne concernée d’entrer ou de séjourner dans un État membre («mariages ou unions de complaisance», «fausses déclarations de parentalité»).
(b) the marriage, partnership or adoption was contracted for the sole purpose of enabling the person concerned to enter or reside in a MS (‘marriages or relationships of convenience’, ‘false declarations of parenthood’).

Bien que, cependant, ces doutes raisonnables constituent un motif suffisant pour ouvrir une enquête, lorsque celle-ci a eu lieu et a conduit à la conclusion qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les droits conférés par la législation sur la libre circulation ne peuvent être refusés que si l'abus est prouvé par les autorités nationales, dans le respect des règles de preuve en vigueur[12].
Whilst, however, such reasonable doubts are sufficient as grounds for launching an investigation, once an investigation has taken place and has led to the conclusion that the marriage is of convenience, rights under free movement rules can be refused only where this is duly established by the national authorities, in compliance with the relevant evidential standard[12].

Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément international.
Out of the 2.4 million new marriages in 2007, 13% (310,000) had an international element.

une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.
an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.

Lorsque la Suède a ouvert le mariage aux partenaires de même sexe en mai 2009, les partenariats enregistrés ont été supprimés, à l'exception des partenariats conclus avant mai 2009.
When Sweden opened marriage for same-sex partners in May 2009, registered partnerships were abolished; they continue to exist if concluded before May 2009.

La Cour estime qu'il y aurait abus si les droits communautaires avaient été invoqués dans le cadre de mariages de complaisance conclus afin de contourner les dispositions nationales d'immigration.
The Court considers that there would be an abuse if the Community rights had been invoked in the context of marriages of convenience entered into in order to circumvent the national immigration provisions.

Il a en fait poursuivi après en être arrivé à sa conclusion sur l'article 15, et je pense qu'il a accordé une reconnaissance judiciaire aux considérations d'intérêt public reliées au mariage lorsqu'il a préservé cette institution aux termes de l'article 2 et qu'il a déclaré qu'il était, d'après lui, dans l'intérêt public et conforme au bien commun, de préserver la notion traditionnelle du mariage.
In fact, he went on after making a finding on section 15 and I believe he gave judicial recognition to the public policy considerations of marriage when he saved it under section 2 and basically felt that it was in the public good, the common good, to withstand the whole tradition of marriage in the country.