Traduction de «aux marchés publics doit néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;
21. Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stresses, nonetheless, that EU-initiatives shall not interfere in competition between individual companies from different Member States on third markets;

51. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;
51. Underlines the point that e-procurement can drive simplification of the entire procurement process, introducing efficiencies that will lead to significant cost and time savings for both businesses and public administrations, and increasing transparency and accessibility; notes that the electronic awarding of contracts, in particular, opens up new avenues for modernising administration in the field of public contracts; reiterates that e-procurement should be less costly, more expedient and more transparent than conventional public procurement procedures; believes, however, that there is still room for improvement and that more should be done in terms of access to reliable, comparable and objective information and statistical data; calls on the Commission and the Member States to encourage cross-border use of e-procurement;

52. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;
52. Underlines the point that e-procurement can drive simplification of the entire procurement process, introducing efficiencies that will lead to significant cost and time savings for both businesses and public administrations, and increasing transparency and accessibility; notes that the electronic awarding of contracts, in particular, opens up new avenues for modernising administration in the field of public contracts; reiterates that e-procurement should be less costly, more expedient and more transparent than conventional public procurement procedures; believes, however, that there is still room for improvement and that more should be done in terms of access to reliable, comparable and objective information and statistical data; calls on the Commission and the Member States to encourage cross-border use of e-procurement;

9. reconnaît que la distinction opérée actuellement entre les services A et B est caduque étant donné que certains des services B, par exemple les services de transport maritime et ferroviaire, et ceux de recrutement et de sécurité, présentent clairement un intérêt sur le plan transfrontalier; invite par conséquent la Commission à réviser les annexes des directives lors de sa réforme des règles de passation des marchés publics; estime néanmoins que les services sociaux de base doivent demeurer dans la liste B pour être dispensés des règles régissant la passation des marchés publics au sein de l'Union européenne;
9. Recognises that the current distinction between A and B services is out of date, as some of the B services, e.g. water and rail transport, recruitment and security services, are clearly of cross-border interest; invites the Commission, therefore, to revise the annexes to the directives as part of its reform of public procurement rules; believes, however, that core social services should remain a B service, exempt from EU public procurement rules;

La protection sociale ne doit pas entraver l'entrée sur le marché du travail. Néanmoins, des réductions des prestations ne doivent pas non plus faire basculer des gens dans la pauvreté.
Social protection should not hinder entry to the labour market, but equally people must not be driven into poverty by reductions in benefits.

Le rôle de plus en plus important des solutions fondées sur le marché, compte tenu néanmoins de la situation particulière des pays en développement, et le rôle des fonds publics, y compris de l'APD, comme source de financement complémentaire;
The increased role of market-based solutions while recognizing the particular circumstances of developing countries and the role of public funds, including ODA, as a complementary financial resource;

Les politiques nationales ont néanmoins toujours leurs points faibles: la question de la qualité de l'emploi reste traitée de façon partielle; des stratégies de prolongation de la vie active font largement défaut; les résultats des politiques d'activation en faveur des chômeurs, notamment des personnes défavorisées sur le marché de l'emploi, doivent être démontrés de manière plus probante; enfin, une réponse plus efficace doit être apportée au problème des disparités entre les hommes et les femmes, en particulier en matière de rémunération.
Nevertheless there are still weak spots in national policies: the issue of quality in work is still dealt with in a partial way; active ageing strategies are largely lacking ; the results of activation policies for the unemployed need to be better demonstrated, in particular for people at a disadvantage in the labour market; and gender gaps, in particular the pay gap, need to be more effectively addressed.

Néanmoins, le fonds doit être discuté dans le cadre du débat, car il résulte du fait que le gouvernement a généreusement ouvert un marché, marché qui était jusqu'ici réservé exclusivement aux Canadiens, et a admis que les coûts qui en découleront seront tels que les personnes touchées seront indemnisées au moyen d'une aide gouvernementale.
Nonetheless, the fund must be part of the debate, as it results from the government generously opening up a market, until now reserved exclusively for Canadians, and admitting that the resulting costs will be such that those affected will be compensated through government assistance.

Pour sa part, M. Mosar rappelera que si la Commission n'est pas opposée à un examen supplémentaire de la problématique générale du marché intérieur de l'énergie, par le Conseil, elle estime néanmoins que ce travail doit se poursuivre au seul niveau des experts. Ceci serait d'ailleurs conforme au souhait exprimé par les ministres en septembre dernier lors de leur réunion informelle à Athènes, de faire du Conseil Energie un organe plus décisionnel.
Mr Mosar will remind the Ministers that the Commission is not against the Council taking another look at the general question of the internal energy market, but considers that it should now be discussed at expert level, in line with the wish expressed by the Ministers in September at their informal meeting in Athens that the Energy Council should become more of a decision-making body.