Vertaling van "aux marchés publics avait provoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, la centrale d’achat de la Lombardie a estimé que l’adoption de la passation électronique des marchés publics avait réduit de 26 % la durée des procédures et fait baisser de 88 % les contentieux.
The Lombardy Central Purchasing Body assessed in 2009 that the introduction of e-procurement reduced the duration of procurement procedures by 26% and litigation by 88%.

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

Cette arrestation d'un honnête citoyen qui avait demandé l'aide de la police à plusieurs reprises sans toujours la recevoir avait provoqué l'indignation du public.
The public was outraged by this arrest of an honest citizen, who had requested police help several times without always receiving it.

Cette arrestation d'un honnête citoyen, qui avait à plusieurs reprises demandé l'aide de la police sans jamais l'obtenir, avait provoqué l'indignation du public.
This arrest of an honest citizen, who had repeatedly asked for police help without any response, outraged the public.

Cette arrestation d'un honnête citoyen qui avait, à plusieurs reprises, demandé l'aide de la police sans toujours la recevoir, avait provoqué l'indignation du public, ce qui est compréhensible.
This arrest of an honest citizen, who had repeatedly asked for police help without any response, outraged the public, which is completely understandable.

C'est notre parti qui a soulevé la question au Parlement, si bien que le gouvernement fédéral a dû faire marche arrière lorsqu'il a vu le mouvement de ressac qu'il avait provoqué.
We were the ones who raised it in Parliament and the federal government had to back away from that because it realized that it had gone down a road where there was a massive backlash.

Si la perte de ce contrat devait provoquer une baisse de 40 % ou plus des revenus de la compagnie sur son marché historique, comme également envisagé dans un autre scénario, la Commission considère qu’on entrerait alors dans un cas de figure que peu de plans de restructuration, avec ou sans soutien public, seraient capables de juguler et qu’il est prématuré à ce stade de l’envisager.
If the loss of that contract should lead to a 40 % or higher reduction in company revenue in its traditional market, as envisaged in another scenario, the Commission believes that that would bring about a situation which few restructuring plans, with or without public support, could remedy, and that it is premature to envisage it at this stage.

Il arguait que la Loi canadienne sur la santé avait justement donné des obligations de résultat et que c'est ce qui avait provoqué, et provoque encore, les désaccords avec les provinces quant au financement et à l'obligation des provinces de répondre aux objectifs de la loi pour obtenir le financement fédéral, fût-il mineur.
He argued that the Canada Health Act had in fact created some obligations of result and that that was what provoked, and still provokes, disagreements with the provinces over funding and the provincial obligation to meet the objectives of the act in order to get federal funding, however minor.

Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).
The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (3).

Le rapport de mise en oeuvre de l'an dernier, tout en notant les risques de distorsion du marché et de déplacement des fonds privés, et tout en rappelant l'obligation de respecter les règles en matière d'aides d'État, a reconnu que le financement public avait un rôle à jouer, qui se limite à "pallier les défaillances identifiables du marché" [37].
Last year's progress report, while noting the risks of market distortion and of displacing private funds, and pointing out the obligation to respect the state aid rules, recognised a role for public funding limited to "addressing identifiable market failures" [37].