Vertaling van "aux marchés publics aussi favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

425 (1) Sauf dans la mesure prévue aux paragraphes 420(4) et (5), les conditions des opérations permises doivent être au moins aussi favorables pour l’association que les conditions du marché.
425 (1) Except as provided in subsections 420(4) and (5), any transaction entered into with a related party of the association shall be on terms and conditions that are at least as favourable to the association as market terms and conditions.

501 (1) Sauf dans la mesure prévue aux paragraphes 496(4) à (6), les conditions des opérations permises doivent être au moins aussi favorables pour la banque que celles du marché.
501 (1) Except as provided in subsections 496(4) to (6), any transaction entered into with a related party of the bank shall be on terms and conditions that are at least as favourable to the bank as market terms and conditions.

Tout aussi favorables que nous puissions être de ce côté-ci de la Chambre comme formation politique—le Bloc québécois, je le rappelle, est extrêmement favorable à cette idée et croit, sans aucune espèce de réserve, au bien-fondé d'utiliser les fonds publics pour mettre en oeuvre un système de santé qui doit lui aussi être public—, nous croyons que la façon dont les provinces s'acquittent de l'organisation de leur système de santé ne doit pas concerner le gouvernement fédéral.
Favourable as we on this side of the House may be—the Bloc Quebecois is, as a party, highly favourable to this idea and believes without any shadow of a doubt in the appropriateness of using public funds to put in place a health system that must also be public—we nevertheless believe that the way the provinces organize their use of the health system does not concern the federal government.

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

Le Parti libéral est favorable au principe du libre-échange, et il est aussi favorable aux initiatives qui améliorent l'accès des entreprises canadiennes aux marchés extérieurs.
The Liberal Party supports the principle of free trade, and it also supports any initiatives that will improve access to foreign markets for Canadian businesses.

Il convient également que la présente directive garantisse aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord.
It is also appropriate that this Directive should guarantee for Community economic operators conditions for participation in public procurement which are just as favourable as those reserved for economic operators of third countries which are signatories to the Agreement.

Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils appliquent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord.
For the purposes of the award of contracts by contracting entities, Member States shall apply in their relations conditions as favourable as those which they grant to economic operators of third countries in implementation of the Agreement.

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified this agreement, under the conditions laid down in that agreement.

Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.
Conscious of the imbalance and the discriminatory effect resulting from the most-favoured-nation treatment applicable to products originating in the ACP States on the Community market under Article 1(2)(a) of Annex V, the ACP States reaffirm their understanding that the consultations provided for under this Article shall ensure that the ACP States' main exportable products benefit from treatment at least as favourable as that granted by the Community to countries enjoying the most-favoured-third-state treatment.

Ces établissements bénéficient du libre accès au marché communautaire aussi longtemps que leurs propres autorités offrent aux banques de la Communauté un traitement au moins aussi favorable que celui qu'elles réservent à leurs propres banques (c'est-à-dire le "traitement national" et non le "traitement égal").
They are guaranteed open access to the EC market so long as their own authorities offer EC banks treatment at least as good as that offered to their domestic banks (ie: "national treatment" rather than "equal treatment").