Vertaling van "aux manquements soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

manquement aux valeurs de l'organisation [ manquement aux valeurs organisationnelles ]
breach of organizational values

manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]
dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

961 (1) En cas de manquement soit à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 959, soit à une décision prise aux termes des paragraphes 960(1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation — , le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce.
961 (1) If a bank holding company is contravening or has failed to comply with a prudential agreement entered into under section 959 or a direction of the Superintendent issued to the bank holding company under section 960 or is contravening this Act or has omitted to do any thing under this Act that it is required to do, the Superintendent may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requiring the bank holding company to comply with the prudential agreement or the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the court may so order and make any other order it thinks fit.

Une surveillance de cette nature permettrait d’atténuer le risque que la détection de tout manquement soit reportée aux vérifications ultérieures (pouvant entraîner des corrections financières).
Such supervision would mitigate the risk of leaving the detection of any failure to subsequent checks (which may lead to financial corrections).

S'agissant des mesures visant à mettre fin à ce manquement, la Belgique est bien sûr libre de choisir parmi les solutions qui s'offrent à elle, pourvu que le manquement soit effectivement éliminé.
Belgium is, of course, free to choose whatever measure it sees fit in order to put an end to this situation, providing it actually does so.

Les États membres veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Member States shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.

Si l'on considère les 29 mois de manquement, soit 870 jours (entre juillet 2007, date du premier arrêt et décembre 2009, date de la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne), et la base du montant initialement proposé par la Commission, la Grèce aurait dû verser au budget de l'Union une somme de près de 9,15 millions d'euros.
In view of the 29 months of infringement, that is, 870 days (between July 2007, when the first judgment was delivered and December 2009, when the directive was transposed into national law), and on the basis of the amount initially proposed by the Commission, Greece would have had to pay a sum of around EUR 9.15 million to the budget of the European Union.

3. L’autorité compétente a le pouvoir d’exiger qu’il soit mis fin au manquement visé au paragraphe 2, soit immédiatement soit dans un délai raisonnable, et prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions.
3. The relevant authority shall have the power to require the cessation of the breach referred to in paragraph 2 either immediately or within a reasonable time limit and shall take appropriate and proportionate measures aimed at ensuring compliance.

Au cas où l’importateur de données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.
In the event that the data importer is in breach of its obligations under these clauses, then the data exporter may temporarily suspend the transfer of personal data to the data importer until the breach is repaired or the contract is terminated.

Néanmoins, comme la Cour l'a rappelé récemment, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l'exécution de l'arrêt qui a reconnu le manquement soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.
However, as the Court recently held, the interest in the immediate and uniform application of Community law requires that implementation of a judgment finding a failure to fulfil obligations must be begun immediately and completed within as short a period as possible.

considérant qu'il résulte de ce recensement que l'essentiel des obstacles aux échanges de produits mentionnés par les États membres est traité dans le cadre, soit de mesures prises au titre de l'article 100 A, soit de procédures engagées sur la base de l'article 169 du traité pour manquement aux obligations qui résultent de l'article 30;
Whereas that inventory has revealed that most of the obstacles to trade in products reported by Member States are dealt with either by measures taken under Article 100a or through proceedings initiated under Article 169 of the Treaty for failure to fulfil obligations under Article 30;

Les États membres et le Liechtenstein veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Member States and Liechtenstein shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.