Vertaling van "aux manquements exposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement aux valeurs de l'organisation [ manquement aux valeurs organisationnelles ]
breach of organizational values

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]
dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des informations découlant de la mission visée au considérant 103, on ne peut considérer que les manquements exposés dans la présente section de la décision découlent d’un manque de ressources financières étant donné que la non-exécution des mesures et, par conséquent, l’absence de coopération sont clairement liées à l’absence du cadre juridique et administratif nécessaire.
On the basis of information derived from the mission referred to in recital 103 it cannot be considered that the shortcomings explained in this Section of the Decision are derived from any lack of financing resources since the failures to enforce and consequently cooperate are clearly linked with the lack of the necessary legal and administrative framework.

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains passifs dans les circonstances exceptionnelles énoncées à l'article 24, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou d'autres moyens de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences énoncées à l'article 24 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 38, paragraphe 5, de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
When the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 24(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the Single Market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on the breach of the requirements set out in Article 24 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 38(5) of Directive [BRRD].

Tout manquement de fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires à ces obligations devrait les exposer à des mesures disciplinaires.
Any failure by officials or former officials to comply with these obligations should make them liable to disciplinary action.

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER , de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an ‘overall level of assurance statement’ in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER, de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an "overall level of assurance statement" in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

La Banque centrale européenne a répondu au rapport, mais ses réponses ont pour le moins été brèves - je dirais "brusques" - et la Cour des comptes a estimé qu'elles étaient assez inadéquates, puisqu'elles ne fournissaient aucunes indications quant aux actions que la BCE comptait mener pour remédier aux manquements exposés dans le rapport de la Cour des comptes.
The European Central Bank replied to the report, but its replies were certainly short, I would say ‘terse’, and the Court of Auditors found them quite inadequate since they did not give any indications of actions that the ECB intended to take to remedy the shortcomings exposed by the Court of Auditors' report.

Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l'action en manquement et rappelant que l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas d'effet sur les droits du plaignant.
There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.

Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l’action en manquement et rappelant que l’arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas d’effet sur les droits du plaignant.
There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.

Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des Communautés européennes est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents.
Any failure to comply with the obligations pursuant to this Regulation, whether intentionally or through negligence on his or her part, shall make an official or other servant of the European Communities liable to disciplinary action, in accordance with the rules and procedures laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Communities or in the conditions of employment applicable to other servants.