Traduction de «aux législateurs depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

autorisation du législateur
legislative authorization

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux
Conflict of interest rules for federal legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique.
As the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, said at the Digital Summit in Tallinn last September, the EU legislators have to conclude on all the 24 legislative proposals that the Commission has put forward since the beginning of this mandate to complete the Digital Single Market.

Comme vous le savez sans doute, le phénomène grandissant du crime organisé au Québec, et plusieurs l'ont souligné tout à l'heure, notamment les motards criminalisés a amené les différents organismes représentatifs des forces policières à demander aux législateurs depuis un certain nombre d'années d'adopter une loi antigang afin de contrer cette criminalité bien particulière.
As you are no doubt aware, the growing phenomenon of organized crime in Quebec, as many have just said, particularly motorcycle gangs, has, over recent years, brought the representatives of police services to request that legislators adopt anti-gang legislation in order to fight this special type of crime.

Depuis son entrée en vigueur en 1997, le pacte a été réformé par le législateur européen en 2005 puis en 2011-2013, et s'est enrichi de l'expérience acquise.
Since its inception in 1997, the Pact has been reformed by the EU legislator in 2005 and in 2011-13 and enriched by experience.

Depuis 1985, l’Union applique une méthode unique en ce qui concerne la législation harmonisée relative aux produits: le législateur de l’Union définit les «exigences essentielles» en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts publics auxquelles les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles mettent des produits sur le marché de l’Union.
Since 1985, the Union has applied a unique mechanism for harmonised product legislation: the Union legislator lays down the “essential requirements” in respect of safety, health and other public interests that businesses must comply with when putting products on the Union market.

Depuis les années 70, le législateur européen a adopté, sur la base des traités, de nombreuses directives dans le domaine de l'égalité de traitement.
On the basis of the European Treaties, the European legislator has adopted numerous Directives in the area of equal treatment since the 1970s.

L'idée des co-législateurs était de faire appel aux mêmes structures et organes de sûreté que celles du règlement de façon à créer un régime de sûreté s'appliquant à l'ensemble de la chaîne logistique du transport maritime, depuis le navire jusqu'à la zone portuaire, en passant par les terminaux.
The idea of the co-legislators was to make use of the same security structures and bodies as in the Regulation, so as to create a security regime that could be used for the whole maritime transport logistics chain, to include ships, terminals and port areas.

Il s'agit tout d'abord de décloisonner le cycle d'évolution de l'acte législatif et permettre un meilleur suivi depuis son élaboration par la Commission, à son adoption par le Législateur, puis à son adoption et son application par les Etats membres.
It is necessary to decompartmentalise the developmental cycle of legislative acts and make it easier to follow the progress of an act from its drafting by the Commission to its adoption by the legislator and, from there, to its adoption and application by the Member States.

Depuis le Traité d'Amsterdam, le Parlement européen est devenu un véritable co-législateur avec le Conseil dans de nombreux domaines, dont les questions d'emploi, la politique sociale, le marché intérieur, la libre-circulation des travailleurs et le droit d'établissement, la protection des consommateurs, la politique commune des transports, la formation professionnelle, l'environnement ou encore la coopération au développement.
In many areas, including employment, social policy, the single market, freedom of movement and the right of establishment, consumer protection, common transport policy, vocational training, the environment and even development cooperation, the entry into force of the Treaty of Amsterdam has transformed the European Parliament into a true joint legislator, working together with the Council.

Dans le domaine de la sécurité sociale, une telle coordination existe depuis 40 ans, et elle fonctionne plutôt bien, tout en laissant les législateurs nationaux tout à fait libres de décider comment la sécurité sociale doit être organisée.
Coordination on social security has in fact existed for 40 years, and works rather well. National legislators are left quite free to decide how social security must be organised.

Nous avons discuté avec eux d'une foule de sujets importants pour des législateurs, depuis le fonctionnement de nos gouvernements respectifs jusqu'aux nombreux problèmes difficiles que nous devons affronter: le respect des droits des minorités, la primauté du droit, le développement de la société civile, les droits humains, la protection de l'environnement et bien d'autres choses encore.
Together we covered a wide range of topics of importance to legislators from the functioning of our respective governments to many of the more difficult issues we all face: respect for the rights of minorities, the rule of law, the development of a civil society, human rights, protection of the environment and much more.