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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LMAP
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «aux lois gwen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]


Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour commencer, j'aimerais vous transmettre les salutations de la présidente du Comité des modifications aux lois, Gwen Boniface, commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, qui a témoigné devant votre comité à plusieurs reprises, surtout en matière de justice pour les adolescents.

I would like to begin by conveying to you the compliments of the chair of the law amendments committee, Gwen Boniface, the commissioner of the Ontario Provincial Police, who has appeared before this committee on several occasions, particularly on youth justice issues.


Madame la présidente, je dois vous transmettre les salutations de Gwen Boniface, commissaire de la police provinciale de l'Ontario, qui vient d'être élue présidente de l'ACP, et de David MacKinnon, chef de police du Service de Halifax et coprésident du Comité de modification aux lois.

I wish to convey to you, Madam Chair, the compliments of Ms Gwen Boniface, Commissioner of the Ontario Provincial Police and the newly elected president of the CACP, as well as David MacKinnon, Chief of Police, Halifax Police Service, and co-chair of the Law Amendments Committee.


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