Vertaling van "aux libertés consacrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.
In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.

Elle reconnaît que l'objectif d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie est un intérêt public légitime partagé par l'UE et pourrait justifier des restrictions aux libertés consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
It acknowledges that the objective of protecting the security of energy supply is a legitimate public interest shared by the EU and could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU.

Elle reconnaît que l'objectif de protection de la sécurité de l'approvisionnement en énergie est un intérêt public légitime partagé par l'UE et pourrait justifier des restrictions aux libertés consacrées par le TFUE.
It acknowledges that the objective of protecting the security of energy supply is a legitimate public interest shared by the EU and could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU.

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

À cette fin, cette liberté, consacrée à l'article 45 du traité FUE, doit être interprétée en ce sens qu'elle énonce de façon non limitative certains droits dont bénéficient les citoyens de l'Union dans le cadre de la libre circulation des travailleurs et que cette liberté implique également le droit pour les citoyens de l'Union de circuler librement sur le territoire des autres États membres et d'y séjourner aux fins d'y rechercher un emploi.
To that end, that freedom, as enshrined in Article 45 TFEU, must be interpreted as enumerating, in a non-exhaustive way, certain rights benefiting Union citizens in the context of the free movement of workers and that freedom also entails the right of Union citizensto move freely within the territory of the other Member States and to stay there for the purposes of seeking employment.

A. considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion, sont consacrées par la constitution égyptienne adoptée en 2014;
A. whereas freedom of expression and freedom of assembly are indispensable pillars of a democratic and pluralist society; whereas freedom of the press and media is a vital element for democracy and an open society; whereas fundamental freedoms, including freedom of expression and assembly, are enshrined in the Egyptian Constitution adopted in 2014;

6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.
6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.

La priorité doit aller à la garantie de la certitude juridique pour tous les citoyens de l’Union européenne et à la simplification de l’exercice des libertés consacrées par les Traités.
Priority must be given to guaranteeing legal certainty for all European Union citizens and making it easier for them to enjoy the freedoms laid down in the Treaties.

J’espère toutefois que la Commission encouragera aussi activement les États membres de l’UE à être aussi ouverts que possible à la Roumanie et à la Bulgarie lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre les libertés consacrées par les Traités et de renoncer à de longues périodes dérogatoires en ce qui concerne le marché de l’emploi, par exemple.
I hope, though, that the Commission will be equally active in encouraging EU Member States to be as open as possible to Romania and Bulgaria when it comes to implementing the freedoms enshrined in the Treaties and renouncing long derogation periods with regard to the labour market, for example.

Premièrement, pour rendre les libertés consacrées par le Traité plus effectives et plus réelles, surtout en ce qui concerne la mobilité des travailleurs.
Firstly, to make the freedoms enshrined in the Treaty more effective and more real, particularly the mobility of workers.