Vertaling van "aux juges procureurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs
High Judicial and Prosecutorial Council

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge aux relais
take-over umpire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette conférence a permis aux experts issus de milieux divers– — professionnels du droit, juges, procureurs, universitaires, représentants d'organes de l’Union, d'ONG, du Conseil de l’Europe — d’échanger avis et expériences en vue de cerner les problèmes et d'examiner le contenu d’une éventuelle future mesure.
The Conference provided an opportunity for the exchange of views and experiences for experts from a variety of backgrounds – legal practitioners, judges, prosecutors, academics, representatives of EU bodies, NGOs, Council of Europe to examine the problems and possible contents of a future measure.

(30) Sans préjudice de l'indépendance de la justice et des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union, les États membres devraient envisager d'inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, policiers et personnels de justice, participant aux procédures d'émission ou de reconnaissance d'une mesure de protection européenne, à fournir une formation appropriée correspondant aux objectifs de la présente directive.
(30) Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aiming at issuing or recognising a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

En Grèce (médecins du secteur public), en Slovénie (forces armées, police, administration pénitentiaire, juges, procureurs), et en Espagne ( Guardia Civil ), elles ne sont que partiellement comptabilisées dans le temps de travail en vertu de réglementations spécifiques sectorielles.
It is not fully counted as working time, under specific sectoral rules, in Greece (public sector doctors); Slovenia (armed forces, police, prisons, judges, prosecutors) and Spain (Guardia Civil).

– vu l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire , la position du Parlement du 24 septembre 2002 sur cette initiative , la communication de la Commission du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l'Union européenne (COM(2006)0356), et la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne ,
– having regard to the Initiative of the French Republic with a view to adopting a Council Decision setting up a European judicial training network , to Parliament's position of 24 September 2002 thereon , to the Commission Communication of 29 June 2006 on judicial training in the European Union (COM(2006)0356) and to the Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union ,

Les systèmes de formation judiciaire sont très liés à l'organisation judiciaire des États membres et divergent dans les mécanismes de recrutement des professions (juges, procureurs, avocats):
Judicial training systems are closely linked to judicial organisation in the Member States and vary in the machinery through which judges, prosecutors and lawyers are recruited:

5. invite les États membres à prendre les mesures appropriées eu égard au non-respect du droit à la liberté de pensée et d'expression et à l'absence de constitution d'une société pluraliste au Bélarus, ainsi qu'à envisager de refuser de délivrer des visas dans les dix ans à venir aux juges, procureurs, policiers, recteurs d'université et autres fonctionnaires du Bélarus qui ont, à un moment ou à un autre, pris des mesures à l'encontre de l'opposition démocratique ou des ONG, sans respecter leur droit à la liberté de pensée ou d'expression;
5. Calls on the Member States to take appropriate action against the failure to recognise the right to freedom of opinion and expression and the establishment of a pluralist society in Belarus, and to consider refusing to issue visas to Belarusian judges, prosecutors, policemen and vice-chancellors of universities or other persons who have acted illegally at any time against democratic opposition or NGOs by not recognising their right to freedom of opinion and expression;

7. invite les États membres à prendre les mesures appropriées eu égard au non-respect du droit à la liberté de pensée et d'expression et à l'absence de constitution d'une société pluraliste au Bélarus, ainsi qu'à envisager de refuser de délivrer des visas dans les dix ans à venir aux juges, procureurs, policiers, recteurs d'université et autres fonctionnaires du Bélarus qui ont, à un moment ou à un autre, pris des mesures à l'encontre de l'opposition démocratique ou des ONG, sans respecter leur droit à la liberté de pensée ou d'expression;
7. Calls the Member States to take appropriate action against the failure to recognise the right to freedom of opinion and expression and the establishment of a pluralist society in Belarus and to consider refusing to issue visas for 10 years to Belarusian judges, prosecutors, policemen and university rectors or other officials who have acted at any time against democratic opposition or NGOs by not recognising their right to freedom of opinion and expression;

9. invite les États membres à prendre les mesures appropriées eu égard à l'absence de reconnaissance du droit à la liberté de pensée et d'expression et d'établissement d'une société pluraliste au Bélarus et à envisager de refuser de délivrer des visas pour dix ans aux juges, procureurs, policiers, recteurs d'université et autres fonctionnaires bélarusses qui ont agi à un moment ou à un autre contre l'opposition démocratique ou les ONG en ne leur reconnaissant pas de droit à la liberté de pensée ou d'expression;
9. Calls on the Member States to take appropriate action against the failure to recognise the right to freedom of opinion and expression and the establishment of a pluralist society in Belarus, and to consider refusing to issue visas to Belarusian judges, prosecutors, policemen and vice-chancellors of universities or other persons who have acted illegally at any time against democratic opposition or NGOs by not recognising their right to freedom of opinion and expression;

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).

Le premier cas est lié à l’abaissement de l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires; le second aux compétences insuffisantes de l'organisme national de promotion de l'égalité établi en vertu de la directive 2000/43/CE.
The former case is related to the lowering of the compulsory retirement age of judges, prosecutors and notaries; the latter case is related to the deficiency of competences of the national equality body under Directive 2000/43/EC.