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Décision passée en force de chose jugée
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Examiner des gemmes
Examiner des pierres précieuses
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise

Vertaling van "aux juges d’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface


Réunion d'experts chargée d'examiner les projets de propositions relatives à un mécanisme intergouvernemental d'évaluation et de gestion des risques inhérents aux substances chimiques

Meeting of Experts to discuss Draft Proposals for an Intergovernmental Mechanism for Chemical Risk Assessment and Management


Groupe d'experts chargé d'examiner les modalités d'intégration intéressant les femmes dans les activités et programmes des Nations Unies ayant trait aux droits de la personne

Expert Group on the integration of gender perspectives into United Nations human rights activities and programmes


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents


examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses

examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une décision sur le retour ne sera susceptible de recours qu’une seule fois et le juge devra examiner si une décision ordonnant le retour de l’enfant doit être exécutoire dans l’intervalle.

A decision on return will be appealable only once, and the judge will have to consider whether a judgment ordering the return of the child should be enforceable in the meantime.


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of ...[+++]


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend ...[+++]


Une séparation de la compétence juridictionnelle pour ces deux types d'action ne répondrait ni à la bonne administration de la justice ni à l'efficacité recherchée par le présent règlement, étant donné que les éléments que le juge doit examiner dans les deux cas sont essentiellement les mêmes.

Separating the jurisdictions for these two types of action would be conducive neither to the sound administration of justice nor to the efficiency aimed for in this Regulation, given that the factors which the judge has to examine in the two cases are essentially the same.


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Allez-vous proposer des mesures spécifiques, comme l’introduction d’une disposition spécifique en matière de droits de l’homme qui permettra aux juges d’examiner le contenu des dossiers, comme c’est le cas au Royaume-Uni et en Irlande, où bien continueront-ils d’entériner simplement les décisions rendues dans d’autres États membres?

Will you propose specific measures, such as the introduction of a special provision on human rights which will allow judges to examine the content of cases, as happens in the United Kingdom and Ireland, or will they continue to simply rubber stamp judgments handed down in other Member States?


Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.

The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.


Outre la question de la langue, il traite d'un meilleur accès à l'information, de la formation juridique, du rôle du juge national dans la procédure préjudicielle et examine enfin comment le législateur communautaire pourrait faciliter la tâche des juges nationaux en améliorant la façon dont ils légifèrent, en particulier en rendant le processus plus transparent.

Apart from the issue of language, it also covers better access to information, legal training, the role of the national judge in the preliminary ruling procedure, and finally how the Community legislator could facilitate the national judge's task by improving the way in which it makes law, in particular, by making the process more transparent.


30. demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification du renvoi et de participation à la procédure orale;

30. Calls on the Court of Justice to consider all possible improvements to the preliminary ruling procedure which would involve the referring judge more closely in its proceedings, including enhanced possibilities for clarifying the reference and participating in the oral procedure;


Monsieur Bolkestein, le texte que nous avons devant nous devrait être jugé en examinant s’il crée davantage de bureaucratie ou rend la vie plus facile pour les banques et les citoyens dans l’Union européenne.

Mr Bolkestein, the text we have before us should be judged by whether it creates more bureaucracy or makes life easier for banks and citizens in the single European Union.


8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle au ...[+++]

8. Notes the progress achieved by the Bureau's Steering Group on Enlargement in fine-tuning the estimations of expenditure for enlargement and in scaling down the request for enlargement-related posts to a more realistic figure; is willing to examine the budgetary implications of enlargement preparations and the creation of posts on the basis of the updated multi-annual report on preparations for enlargement; recalls that 479 enlargement-related posts were created in the 2003 Budget for its Administration and 110 temporary posts for the political groups and the non-attached Members; recalls also that it agreed to fill the 479 posts in ...[+++]




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aux juges d’examiner ->

Date index: 2022-09-15
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