Traduction de «aux investissements transfrontaliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement transfrontalier [ investissement transfrontière ]
cross-border investment

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]
The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]

CANPASS - Voies réservées aux transfrontaliers - Services accrus à la frontière
Canpass - Dedicated Commuter Lanes - Extending Border Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne que les investissements transfrontaliers et notamment les investissements privés sont impératifs pour l'économie de l'Union européenne; souligne que les initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements sont indispensables pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance; souligne la nécessité de nouvelles formes de coopération effective et efficace entre les secteurs public et privé, entre autres au niveau de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, du transport et des sources d'énergie renouvelable;
9. Stresses that cross-border investments, and in particular private investments, are imperative for the EU economy; highlights that ‘business friendly’ and ‘investment friendly’ tax initiatives are imperative in order to deliver a sustainable tax system which contributes to growth; underlines that new forms of efficient and effective cooperation between the public and private sectors, inter alia in the fields of research and innovation, information and communication technologies, transport and renewable sources of energy, are required;

Un marché unique des communications électroniques permettrait de promouvoir la concurrence, l’investissement et l’innovation dans les réseaux et les services en favorisant l’intégration des marchés et les investissements transfrontaliers dans les réseaux et la fourniture de services.
A single market for electronic communications would promote competition, investment and innovation in networks and services by fostering market integration and the cross-border investment in networks and the provision of services.

32. demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement en faveur des PME de l'UE offertes par la politique de voisinage, l'accent étant mis sur l'investissement transfrontalier dans les pays de partenariat de l'est et du sud du bassin méditerranéen; insiste pour que les possibilités d'investissement dans ces régions servent à œuvrer de manière substantielle à la réalisation des aspirations sociales et économiques des peuples de ces régions et à la promotion d'un développement économique durable, d'une coopération régionale approfondie ainsi que de la stabilité régionale;
32. Calls on the Union to fully exploit the investment opportunities for EU SMEs stemming from the European Neighbourhood Policy, with particular focus on cross-border investment in the countries of the Eastern and Southern Mediterranean partnerships; points out that investment opportunities in those areas should contribute substantially towards meeting the socioeconomic needs of the populations of the countries concerned and promoting sustainable economic development, deeper regional cooperation and regional stability;

14. souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers;
14. Stresses the urgent need to reduce tax barriers for cross-border workers and employers to facilitate citizens' mobility and promote cross-border investment;

Des investissements transfrontaliers plus faciles pour le capital-risque Dans un marché unique, les professionnels du capital-risque doivent pouvoir mobiliser des capitaux et réaliser des investissements transfrontaliers sans subir de traitement fiscal pénalisant ou avoir à supporter une bureaucratie excessive.
Easier cross-border investments in venture capital In a single market, professional venture capital managers should be able to raise capital and to invest across borders, without incurring unfavourable tax treatment or encountering heavy bureaucratic burdens.

L’accroissement des investissements transfrontaliers entre États membres dans l’Union a été un moteur notable de l’intégration du marché intérieur et cette augmentation a été sensiblement plus rapide que celle des investissements intérieurs au cours des dix dernières années.
Increased cross-border investment between Member States in the EU has been a significant driver of Internal Market integration and has grown substantially faster than domestic investment over the last decade.

Ce programme, qui pourra évoluer si d'autres projets respectent les critères définis, rassemble 54 projets d'investissement transfrontalier "prêts à démarrer" et sélectionnés en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, après une évaluation approfondie des priorités et des besoins à partir de critères objectifs et explicites, et qui tiennent compte des sources de financement potentielles aux niveaux communautaire et national.
This programme, which could develop further if other projects keep to the criteria laid down, covers 54 "ready-to-go" cross-border investment projects chosen together with the European Investment Bank after in-depth assessment of priorities and needs based on objective and clear criteria, and taking account of the potential financing sources at Community and national levels.

Ce type d'investissement serait grandement favorisé par l'instauration, en Europe, d'un cadre réglementaire propice à l'investissement transfrontalier [28].
This type of investment would greatly benefit in Europe from a regulatory framework favourable to cross-border investment [28].

3. estime que l'objectif ultime doit être de créer une situation dans laquelle tous les services d'investissement transfrontaliers sont soumis uniquement aux règles de conduite et aux règles de la publicité du pays d'origine, ce qui signifie que les autorités de l'État membre compétent appliquent leurs règles de conduite et leurs règles de publicité à tous les services transfrontaliers fournis par des entreprises établies sur son territoire ainsi que par des succursales d'entreprises étrangères établies sur le même territoire; estime que cette approche, qui a le mérite d'être cohérente avec la directive 2000/31/CE précitée, doit se fonder sur cette dernière pour aboutir à une vaste reconnaissance mutuelle des règles du pays d'origine;
3. Believes that the ultimate goal must be to achieve a situation where all cross-border investment services are subject only to the conduct of business and advertising rules of the country of origin, which means that the competent Member State authorities enforce their conduct of business regime and advertising rules with respect to outgoing services offered by firms established on their territory as well as branches of foreign firms established on their territory; this approach has the merit of being consistent with the abovementioned Directive 2000/31/EC, and should build on that Directive to achieve broad-based mutual recognition of country of origin rules;

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;