Vertaling van "aux instances douanières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

greffier aux instances [ greffière aux instances ]
clerk of proceedings

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

doctrine de la documentation créée en vue d'une instance [ doctrine relative aux préparatifs d'une instance ]
work product rule [ work product doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de développer davantage le partenariat entre les services douaniers et les opérateurs fiables, notamment par la promotion du programme de l'Union relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA), et plus particulièrement, en faisant plus largement reconnaître celui-ci par les instances et organes autres que les autorités douanières.
The partnership between customs and reliable traders should be further developed, including through the promotion of the EU Authorised Economic Operator (AEO) programme, in particular through broader recognition by non-customs authorities.

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.
Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.

11. invite, par conséquent, les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités douanières, ainsi qu'entre les services des douanes et les autres autorités publiques, comme les services vétérinaires et les instances chargées de la sécurité des produits, afin que l'administration des frontières extérieures de l'Union soit une responsabilité partagée et que soient garanties la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union;
11. Calls, therefore, on the Member States to reinforce administrative cooperation between their customs authorities and between customs and other governmental agencies, such as veterinary authorities and bodies responsible for product safety, in order to ensure that the administration of the external borders of the EU is a joint responsibility, and to guarantee the security and safety of EU citizens;

Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat.
It cannot after all be the intention that duties of customs agencies are simply transferred to the carriers without proper debate, without a mandate.

la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l'indépendance des médias; l'intensification des efforts en vue d'un développement équilibré du système économique dans son ensemble; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la lutte efficace contre la corruption et la fraude; l'accroissement de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers et dans le processus de privatisation; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable et de protection de l'environnement; la réalisation de progrès dans le domaine de l’adhésion à l’OMC; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation Effective combating of corruption and fraud Increased transparency in the management of oil revenues and in the privatisation process Progress in poverty reduction, sustainable development and environmental protection Progress in WTO accession Progress in conflict resolution and enhanced regional cooperation.

Ce fichier mettrait à la disposition des instances des États membres compétentes en matière d'enquêtes douanières les numéros de référence des dossiers d'enquête douanières en cours ou achevées concernant des infractions constatées par les services compétents d'autres États membres.
That database would make available to the Member State authorities responsible for conducting customs investigations reference numbers of customs files drawn up in connection with ongoing or completed investigations concerning infringements detected by the competent services of other Member States.

De plus, en pratique, ce sursis à l'exécution est accordé de manière presque systématique par l'administration douanière, lorsqu'une décision douanière est contestée devant une instance indépendante.
Moreover, in practice suspension of implementation is granted almost automatically by the customs authorities when a customs decision is disputed before an independent body.

IVITER PAGEREF _Toc499088358 \h VIIESB ET MALADIE CREUTZFELDT-JAKOB - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc499088359 \h VIIISTRATEGIE EUROPEENNE POUR L'ESPACE - RESOLUTION DU CONSEIL PAGEREF _Toc499088360 \h VIIIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc499088361 \h XI?LAcadémie des sciences PAGEREF _Toc499088362 \h XI?La diffusion des informations sur la science et la technologie (AlphaGalileo) PAGEREF _Toc499088363 \h XI?Lapproche européenne concernant les essais thérapeutiques en matière de SIDA PAGEREF _Toc499088364 \h XI?Sciences et société PAGEREF _Toc499088365 \h XI?Coopération scientifique et technique dans le cadre Euro-Med PAGEREF _Toc499088366 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRECHERCHE--Accord de coopération S/T entre la Communauté et la Russie PAGEREF _Toc499088369 \h XIUNION DOUANIERE--Règlement sur les statistiques pour les produits technologiques de linformation PAGEREF _Toc499088371 \h XIRELATIONS EXTERIEURES--Sommet entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux PAGEREF _Toc499088373 \h XII--Elargissement PAGEREF _Toc499088374 \h XIIPOLITIQUE COMMERCIALE--Antidumping - importations de glycine (République populaire de Chine) PAGEREF _Toc499088376 \h XIIAFFAIRES INSTITUTIONNELLES--Modifications des règlements de procédure de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance PAGEREF _Toc499088378 \h XIITRANSPARENCE--Accès du public aux documents du Conseil PAGEREF _Toc499088380 \h XIII
IVITER PAGEREF _Toc499525702 \h VIIBSE AND CREUTZFELDT-JAKOB DISEASE COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499525703 \h VIIEUROPEAN SPACE STRATEGY COUNCIL RESOLUTION PAGEREF _Toc499525704 \h VIIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc499525705 \h X?Science Academy PAGEREF _Toc499525706 \h X?Dissemination of information on science and technology (Alpha Galileo) PAGEREF _Toc499525707 \h X?European approach to therapeutic trials concerning AIDS PAGEREF _Toc499525708 \h X?Science and society PAGEREF _Toc499525709 \h X?Scientific and technical cooperation in the framework of Euro-Med PAGEREF _Toc499525710 \h XITEMS APPROVED WITHOUT DEBATERESEARCH PAGEREF _Toc499525711 \h X--Agreement on Cooperation in Science and Technology between the Community and Russia PAGEREF _Toc499525712 \h XCUSTOMS UNION PAGEREF _Toc499525713 \h XI--Regulation on statistics for information technology products PAGEREF _Toc499525714 \h XIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc499525715 \h XI--Summit between the EU and the countries of the Western Balkans PAGEREF _Toc499525716 \h XI--Enlargement PAGEREF _Toc499525717 \h XICOMMERCIAL POLICY PAGEREF _Toc499525718 \h XI--Anti-dumping - imports of glycine (People's Republic of China) PAGEREF _Toc499525719 \h XIINSTITUTIONAL MATTERS PAGEREF _Toc499525720 \h XII--Amendments to the Rules of Procedure of the Court of Justice and the Court of First Instance PAGEREF _Toc499525721 \h XIITRANSPARENCY PAGEREF _Toc499525722 \h XIII--Public access to documents PAGEREF _Toc499525723 \h XIII

MEIJ, né en 1944; conseiller à la Cour suprême des Pays-Bas (1996); conseiller et vice-président au College van Beroep voor het bedrijfsleven (Tribunal administratif du commerce et de l'industrie) (1986), conseiller intérimaire à la Cour d'appel de la sécurité sociale et à la Commission judiciaire du tarif douanier; référendaire à la Cour de justice des C.E (1980); enseignant en droit européen à la faculté de droit de l'université de Groningen et chercheur assistant à l'University of Michigan Law School; membre du secrétariat international de la Chambre de Commerce d'Amsterdam (1970); juge au Tribunal de première instance depuis le 17 septembre 1998.
MEIJ, born in 1944; Justice at the Supreme Court of the Netherlands (1996); Judge and Vice-President at the College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Administrative Court for Trade and Industry) (1986), Judge Substitute at the Court of Appeal for Social Security, and Substitute Member of the Administrative Court for Customs Tariff Matters; Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1980); Lecturer in European Law in the Law Faculty of the University of Groningen and Research Assistant at the University of Michigan Law School; Staff Member of the International Secretariat of the Amsterdam Chamber of Commerce and Industry (1970); Judge at the Court of First Instance from 17 September 1998.