Vertaling van "aux instances concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

greffier aux instances [ greffière aux instances ]
clerk of proceedings

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence des droits fondamentaux, en collaboration avec d'autres instances concernées, telles que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, collectera des données sur la situation des Roms du point de vue de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et au logement.
The Fundamental Rights Agency, working together with other relevant bodies, such as the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, will collect data on the situation of Roma with respect to access to employment, education, healthcare and housing.

Bien qu'agir au niveau de l'UE soit important, la qualité des systèmes de recherche et d'innovation nationaux (et leur interaction, entre eux et avec les instances concernées au niveau de l'UE) reste cruciale pour stimuler la capacité et la volonté des entreprises et des citoyens d'investir.
While action at EU level is important, the quality of national research and innovation systems – and their interaction between themselves and with the EU level – remains crucial for promoting business and citizens' capacity and willingness to invest.

transmission, par les opérateurs, de données de qualité aux instances concernées au moment opportun de manière à assurer une gestion des risques efficace;
Traders should make quality data available at the right time, in the right place for effective risk management;

5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.
5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.

Le pays bénéficiaire doit, en particulier, conférer à ces personnes l'autorité nécessaire pour définir, au travers de modalités d'exécution officielles entre elles et les instances concernées:
The beneficiary country shall, in particular, provide those persons with the authority to establish, through formal working arrangements between them and the bodies concerned:

Le Conseil a pris note d'une information de la délégation autrichienne concernant l'harmonisation du marché intérieur pour les intrants agricoles, information qui sera transmise aux instances concernées de la Commission.
The Council took note of information from the Austrian delegation on the harmonisation of the internal market as regards agricultural inputs; this information would be forwarded to the Commission bodies concerned.

En conséquence, il apparaît nécessaire de simplifier et d'harmoniser les dispositions administratives relatives à ces essais grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.
It is therefore necessary to simplify and harmonise the administrative provisions governing such trials by establishing a clear, transparent procedure and creating conditions conducive to effective coordination of such clinical trials in the Community by the authorities concerned.

En conséquence, il est apparu nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces dispositions législatives divergentes grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace des essais par les instances concernées dans la Communauté.
It therefore appeared necessary to simplify and harmonise the differing legislative provisions, by establishing a clear and transparent procedure and creating conditions conducive to the effective coordination of such trials in the Community by the authorities concerned.

En conséquence, il apparaît nécessaire de les simplifier et de les harmoniser grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.
It is therefore necessary to simplify and harmonise such trials by establishing a clear, transparent procedure and creating conditions conducive to effective coordination of such clinical trials by the Community authorities concerned.

Les instances concernées au sein du Conseil ont procédé à un examen préliminaire du texte, ce qui a permis d'identifier un certain nombre de questions à approfondir.
The relevant Council bodies have conducted a preliminary examination of the text, during which a number of questions for further discussion were identified.