Traduction de «aux initiatives susmentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

Emploi-Now | Initiative communautaire pour la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | Initiative Emploi-NOW | Initiative NOW
Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | Employment-NOW | Employment-NOW (New Opportunities for Women) | Employment-NOW Initiative

délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»
insider offence | irregular operation of insider trading

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]
ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce rapport, qui devrait comporter une analyse précise et objective des questions susmentionnées, contribuera à mettre au point et à promouvoir des initiatives, au niveau des pouvoirs publics, pour une gestion plus efficace de l'immigration en Europe».
This Report, which should contain an accurate and objective analysis of the above issues, will help develop and promote policy initiatives for more effective management of migration in Europe".

15. En outre, la Commission poursuit une initiative portant sur les défis spécifiques de la recherche en matière de sécurité qui prend dûment en compte les liens étroits existant entre les questions liées à la défense qui se reflètent, par exemple, dans la directive susmentionnée relative aux marchés publics en matière de défense et de sécurité.
15. Furthermore, the Commission is pursuing an initiative on the specific challenges of security research which takes due account of the close links to defence related issues reflected e.g. in the above Directive on defence and security procurement.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).
Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).

32. invite la Commission à prendre des mesures au plus vite afin d'encourager la mobilité des citoyens en vue de promouvoir la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale et appelle de ses vœux la création d'un "tableau de bord de la mobilité" afin de la suivre au sein de l'Union; salue, dans ce contexte, les initiatives de la Commission sur la reconnaissance des titres professionnels, l'initiative "Jeunesse en mouvement", le "passeport européen des compétences", la proposition sur les droits des passagers aériens, l'initiative sur l'accès à certains services bancaires de base et l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires; propose que la Commission, dans le cadre de son évaluation d'impact, réalise une analyse coûts-bénéfices et recherche des synergies entres les initiatives susmentionnées; invite la Commission à accroître et à élargir la participation aux programmes de mobilité, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à leur donner une plus grande visibilité;
32. Calls on the Commission to take urgent action to encourage the mobility of citizens with a view to promoting sustainable growth, employment and social inclusion, and calls for the establishment of a ‘mobility scoreboard’ to measure mobility within the EU; in that connection, welcomes the Commission’s initiatives on the recognition of professional qualifications, the ‘Youth on the Move’ initiative, the ‘European Skills Passport’, the proposal on the rights of air passengers, the initiative on access to certain basic banking services and the proposed initiative to improve the transparency and comparability of bank charges; suggests that the Commission, in its impact assessment, conducts a cost-benefit analysis and looks for synergies between the above-mentioned initiatives; calls on the Commission to increase and widen participation in mobility programmes, particularly among young people, and to raise these programmes’ profile;

32. invite la Commission à prendre des mesures au plus vite afin d'encourager la mobilité des citoyens en vue de promouvoir la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale et appelle de ses vœux la création d'un «tableau de bord de la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union; salue, dans ce contexte, les initiatives de la Commission sur la reconnaissance des titres professionnels, l'initiative «Jeunesse en mouvement», le «passeport européen des compétences», la proposition sur les droits des passagers aériens, l'initiative sur l'accès à certains services bancaires de base et l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires; propose que la Commission, dans le cadre de son évaluation d'impact, réalise une analyse coûts-bénéfices et recherche des synergies entres les initiatives susmentionnées; invite la Commission à accroître et à élargir la participation aux programmes de mobilité, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à leur donner une plus grande visibilité;
32. Calls on the Commission to take urgent action to encourage the mobility of citizens with a view to promoting sustainable growth, employment and social inclusion, and calls for the establishment of a ‘mobility scoreboard’ to measure mobility within the EU; in that connection, welcomes the Commission's initiatives on the recognition of professional qualifications, the ‘Youth on the Move’ initiative, the ‘European Skills Passport’, the proposal on the rights of air passengers, the initiative on access to certain basic banking services and the proposed initiative to improve the transparency and comparability of bank charges; suggests that the Commission, in its impact assessment, conducts a cost-benefit analysis and looks for synergies between the above-mentioned initiatives; calls on the Commission to increase and widen participation in mobility programmes, particularly among young people, and to raise these programmes' profile;

Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".
Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation".

Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement.
Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation.

29. appelle instamment à maintenir le soutien de l'Union européenne aux initiatives de coopération régionale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et aux efforts en faveur de l'harmonisation juridique et judiciaire, notamment à la convention sur la coopération policière, au centre de maintien de l'ordre de l'Europe du Sud-est (SELEC) et au groupe consultatif des procureurs d'Europe du Sud-est (SEEPAG); prend acte de l'aide financière actuelle et prévue pour le réseau des procureurs en Europe du Sud-est (PROSECO) et pour la création d'unités de coordination pour la mise en œuvre du droit international (ILECU), et invite instamment la Commission à coordonner ces projets avec les initiatives susmentionnées;
29. Urges continued EU support for regional cooperation initiatives in the field of justice and home affairs (JHA) and efforts aimed at legal and judicial harmonisation such as, inter alia, the Police Cooperation Convention, the Southeast European Law Enforcement Centre (SELEC), and the Southeast European Prosecutors Advisory Group (SEEPAG); takes note of the ongoing and planned financial assistance to the Prosecutors' Network in South-Eastern Europe (PROSECO) and to the establishment of International Law Enforcement Coordination Units (ILECUs), and urges the Commission to coordinate these projects with the aforementioned initiatives;