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Droit d'initiative
Délit d'initiés
FDAI ACES
Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative communautaire
Initiative de l'UE
Initiative de l'Union européenne
Opération d'initié
Poste de relèvement
Poste élévatoire
Pouvoir d'initiative
Station de relèvement
Station de relèvement d'eaux usées
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles
Transaction d'initiés
Usine élévatoire

Vertaling van "aux initiatives relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women


Initiative populaire fédérale pour la 10ème révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite

Popular initiative For the tenth state pension scheme(AHV)revision without a higher pensionable age


enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève

Day care/respite teaching, guidance, and counseling


poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire

lift station


initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]

EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]

ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition n'est pas une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

The proposal is not an initiative within the Regulatory Fitness Programme (REFIT).


Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of GHG emissions by 2020, by the EU emission trading scheme (EU ETS), other climate change policies and actions in the context of the energy policy.


Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission SCEQE, à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20% reduction of GHG emissions by 2020 compared to 1990 through the EU ETS, other climate change policies and actions in the context of the energy policy.


3. Les actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1288/2013 ne sont financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne sont pas éligibles à un financement au titre d'autres instruments pour le financement de l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.

3. Actions within the scope of Regulation (EU) No 1288/2013 shall be funded by the Partnership Instrument only in so far as they are not eligible for funding under other instruments for financing external action and they complement or reinforce other initiatives under this Regulation.


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3. Les actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1288/2013 ne sont financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne sont pas éligibles à un financement au titre d'autres instruments pour le financement de l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.

3. Actions within the scope of Regulation (EU) No 1288/2013 shall be funded by the Partnership Instrument only in so far as they are not eligible for funding under other instruments for financing external action and they complement or reinforce other initiatives under this Regulation.


D’après une évaluation finalisée en mai 2011, l’AECI fonctionne de manière satisfaisante et constitue un mécanisme efficace de mise en œuvre des initiatives relevant de sa responsabilité opérationnelle.

An evaluation, finalised in May 2011, concluded that EACI was performing well and was an efficient and effective delivery mechanism for the initiatives for which it has operational responsibility.


D’après une évaluation finalisée en mai 2011, l’AECI fonctionne de manière satisfaisante et constitue un mécanisme efficace de mise en œuvre des initiatives relevant de sa responsabilité opérationnelle.

An evaluation, finalised in May 2011, concluded that EACI was performing well and was an efficient and effective delivery mechanism for the initiatives for which it has operational responsibility.


Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of GHG emissions by 2020, by the EU emission trading scheme (EU ETS), other climate change policies and actions in the context of the energy policy.


Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission SCEQE, à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20% reduction of GHG emissions by 2020 compared to 1990 through the EU ETS, other climate change policies and actions in the context of the energy policy.


La notification d’un avis sur ces initiatives relève du mandat confié au CEPD à l’article 41 du règlement (CE) no 45/2001 prévoyant que celui-ci conseille les institutions et les organes de l’Union pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.

Advising on these initiatives falls within the remit of the task entrusted to the EDPS in Article 41 of Regulation (EC) No 45/2001 for advising EU institutions and bodies on all matters concerning the processing of personal data.




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aux initiatives relevant ->

Date index: 2025-08-07
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