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Droit d'initiative
Groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne»
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
ICE
Initiative citoyenne
Initiative citoyenne
Initiative citoyenne européenne
Initiative communautaire
Initiative de l'UE
Initiative de l'Union européenne
Livre vert sur une initiative citoyenne européenne
Pouvoir d'initiative
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Vertaling van "aux initiatives citoyennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]

citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]


initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]

European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]


groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne

Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative


Livre vert sur une initiative citoyenne européenne

Green Paper on a European Citizens' Initiative


Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]

Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens


s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]

EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP» // Strasbourg, le 4 juillet 2017

European Citizens' Initiative: Commission registers 'Stop TTIP' Initiative // Strasbourg, 4 July 2017


Comme énoncé dans le traité de Lisbonne et dans le règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission doit réagir dans un délai de trois mois à compter de la présentation d’une initiative citoyenne européenne comportant un million de déclarations de soutien validées.

As set out in the Lisbon Treaty and the ECI Regulation, the Commission must react within three months of submission of an ECI with 1,000,000 validated statements of support.


Communication présentant les mesures prévues en réponse à l’initiative citoyenne européenne «Stop vivisection»: [http ...]

Communication setting out actions in response to 'Stop Vivisection' European Citizens' Initiative: [http ...]


Organisée en partenariat avec le Comité des régions, le Service d'action des citoyens européens (ECAS), Democracy International, l'Initiative and Referendum Institute Europe et Euronews, la journée de l'initiative citoyenne européenne 2013 a permis d’évaluer les forces et les faiblesses de l'initiative et de débattre de futures améliorations.

Organised in partnership with the Committee of the Regions, the European Citizen Action Service, Democracy International, the Initiative and Referendum Institute Europe and Euronews, the European Citizens' Initiative Day 2013 provided the platform to assess the strengths and weaknesses of the initiative and debate future improvements.


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Initiative citoyenne européenne: le CdR et le CESE entendent encourager la participation citoyenne paneuropéenne

European Citizenship Initiative: CoR and EESC to stimulate pan-European civic participation


Dans cette perspective, ils ont l'intention de mettre sur pied une "Journée de l'initiative citoyenne européenne", sur une base annuelle, afin que les personnes ou associations à l'origine d'initiatives puissent partager leurs expériences, tout en permettant un échange d'informations qui serait utile à toutes les parties prenantes.

In this perspective, they intend to organise an "ECI Day" on a yearly basis to allow initiators of ECIs to share experiences and inputs on particular initiatives and lead to a permanent exchange of information that can be useful to all stakeholders.


3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.


3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.


En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition d’initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent règlement, lesdites initiatives devraient impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizensinitiatives and to avoid a situation where signatures are being collected for a proposed citizensinitiative which does not comply with the conditions laid down in this Regulation, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens.


En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition d’initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent règlement, lesdites initiatives devraient impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizensinitiatives and to avoid a situation where signatures are being collected for a proposed citizensinitiative which does not comply with the conditions laid down in this Regulation, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens.




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Date index: 2024-05-19
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