Traduction de «aux informations fournies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

information donnée | information fournie
disclosure

Affichage aux aires de recherche : information à l'intention des collaborateurs fournie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Cooperator Information from the Pest Management Regulatory Agency on Posting of Research Areas

information | information fournie | information à fournir
disclosure

informations fournies par voie de notes | informations présentées en annexe | informations annexes
note disclosure

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?
in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?

(Le document est déposé) Question n 1132 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement: a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont?
(Return tabled) Question No. 1132 Ms. Jean Crowder: With regard to the role of Communications Security Establishment Canada (CSEC) as a lead agency in protecting the government's information systems: (a) how many requests did CSEC receive from other government departments to provide expertise or information regarding protection of information systems; (b) how many staff were assigned to each request; (c) how many of the requests received was CSEC able to satisfy and how many requests were not provided a response that satisfied the request; (d) if CSEC was unable to satisfy a request for assistance, what was the reason; (e) are there any significant staffing issues that CSEC is facing that would not allow CSEC to satisfy these requests; (f) for each year from 2008 to 2012, what products, including publications, and services did CSEC/Information Technology Security provide and to whom; (g) what plans, research and development activities have been undertaken from 2008 to 2012 and what is the current status; (h) what summative evaluations have been done of the services offered to other departments; (i) for each year from 2008 to 2012 how many staff were off on (i) sick leave, (ii) administrative leave, (iii) long-term disability; (j) for years 2008 to 2012 how many audits or performance reviews were completed; (k) what were overall staff numbers in fiscal year 2011-2012; (l) what will be the overall staff numbers after Budget 2012 implementation; (m) how many of those positions include senior staff with the ability to protect Canada’s information system from attack; and (n) for each year from 2008 to 2012, how much of the government’s bandwidth was taken up with spam or other malicious attacks, broken down by (i) incoming bandwidth, (ii) outgoing bandwidth?

Le rapport de conformité (57) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2011 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, la communication de la liste de navires pratiquant des activités de pêche ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste de navires en activité (résolution 09/02), le système VMS en place, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), la déclaration des captures, des prises accessoires et la communication des données sur l’effort (résolution 10/02), le programme d’observation régional, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04), l’enregistrement des captures par les navires de pêche, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/03), la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans le cadre de la pêche des palangriers, car aucune information n’a été fournie (résolution 10/06), le niveau de participation à la CTOI.
The compliance report (57) issued by IOTC for Guinea in 2011 highlighted many points of non-compliance in terms of annual reports, reporting of the list of active vessels targeting tunas and swordfish (Resolution 09/02), monitoring of domestic vessels and reporting of a list of active vessels (Resolution 09/02), VMS in place as no information had been reported (Resolution 06/03), reporting of catch, by-catch and effort data (Resolution 10/02), Regional Observer Scheme as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/04), recording of catch by fishing vessels as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/03), reducing of incidental by-catch of sea-birds in logline fisheries as no information had been reported (Resolution 10/06), level of participation in IOTC.

Le rapport de conformité (58) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2012 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, le marquage des navires, le marquage des engins et les journaux de pêche à bord, car aucune information n’a été fournie sur ces points (résolution 01/02), la communication des mesures juridiques et administratives pour mettre en œuvre la fermeture de zone (résolution 10/01), la communication de la liste des navires en activité (résolution 10/08), la communication de la liste de navires en activité ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste des navires en activité (résolution 09/02), la mise en œuvre du système VMS pour les navires d’une longueur de plus de 15 mètres, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), les exigences en matière de statistiques (résolution 10/02), la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la CTOI, le programme d’observation régional, dans la mesure où aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04).
The compliance report (58) issued by IOTC for Guinea in 2012 highlighted many points of non-compliance in terms of annual reports, marking of vessels, marking of gears and logbook on board as no information had been provided on those points (Resolution 01/02), communication of legal and administrative measures to implement the area closure (Resolution 10/01), reporting of list of active vessels (Resolution 10/08), reporting of the list of active vessels targeting tunas and swordfish (Resolution 09/02), monitoring of domestic vessels and reporting of a list of active vessels (Resolution 09/02), implementation of VMS for vessels of more than 15 meters in length as no information had been reported (Resolution 06/03), statistical requirements (Resolution 10/02), implementation of mitigation measures and by-catch of non-IOTC species, regional observers scheme as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/04).

4. Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, lorsque des informations facultatives sur les denrées alimentaires fournies par les exploitants du secteur alimentaire sont divergentes, pouvant ainsi induire en erreur ou dérouter le consommateur, la Commission peut, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 51, prévoir des cas supplémentaires où des informations facultatives sur les denrées alimentaires sont fournies en plus de celles visées au paragraphe 3 du présent article.
4. In order to ensure that consumers are appropriately informed, where voluntary food information is provided by food business operators on a divergent basis which might mislead or confuse the consumer, the Commission may, by means of delegated acts, in accordance with Article 51, provide for additional cases of provision of voluntary food information to the ones referred to in paragraph 3 of this Article.

Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation suivante du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) q ...
Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion,briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with information; (b) for every subsequent re-evaluation of the acquisition cost-per-plane that Canada would pay and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (c) what was the first evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane Canada would have to incur, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (d) for every subsequent re-evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane that Canada would have to incur and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when ...

De même, les normes nationales correspondantes ne précisent pas toujours qu’un tel accès aux informations doit être fourni «dès que possible» après que le statut de protection a été octroyé (BG), que les informations sont censées être fournies dans une langue que les bénéficiaires de la protection internationale sont susceptibles de comprendre (EE) ou ce que les informations fournies doivent comprendre (ES, FI).
Also, the relevant national norms do not always specify that such access to information should be provided "as soon as possible" after the protection status has been granted (BG), that the information is supposed to be given in a language likely to be understood by the recipients of international protection (EE) or what the information provided should include (ES, FI).

Hier à Liège (Belgique) Philippe Busquin, Commissaire chargé de la Recherche, a participé, aux côtés de M. Kober, président de l'Office européen des brevets (OEB), à l'inauguration de la conférence PATLIB 2003 consacrée à l' « information brevets », c'est-à-dire l'information fournie par les brevets.
Yesterday in Liège (Belgium) Philippe Busquin, the research Commissioner, took part, alongside Mr Kober, President of the European Patent Office (EPO), in the opening of the PATLIB 2003 conference on "patent information", i.e. the information obtained from patents.

La Commission inflige une amende à Deutsche BP pour avoir fourni des informations inexactes lors de la notification de l'acquisition d'Erdölchemie
Commission fines Deutsche BP for supplying incorrect information in notification of Erdölchemie purchase

Régime des exceptions Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la : - protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête), - protection de l'individu et de la vie privée, - protection du secret en matière commerciale et industrielle, - protection des intérêts financiers de la Communauté, - protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'information ou requise par la législation de l'Etat membre qui a fourni l'information, Elles peuvent aussi le refuser pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations.
Exceptions The institutions will refuse access to any document whose disclosure could undermine: - the protection of the public interest (public security, international relations, monetary stability, court proceedings, inspections and investigations); - the protection of the individual and of privacy; - the protection of commercial and industrial secrecy; - the protection of the Community's financial interests; - the protection of confidentiality as requested by the natural or legal person that supplied the information or as required by the legislation of the Member State that supplied the information.