Vertaling van "aux informations classées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé aux bacs [ préposée aux bacs | préposé aux bacs de billes triées | préposée aux bacs de billes triées | préposé aux bacs de billes classées | préposée aux bacs de billes classées ]
log bin chaser

exclusion sociale et non classée ailleurs | fonction exclusion sociale et non classée ailleurs
social exclusion not else-where classified

Professions intermédiaires de la santé non classées ailleurs
Health associate professionals not elsewhere classified

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs
Regulatory government associate professionals not elsewhere classified

Professions élémentaires non classées ailleurs
Elementary workers not elsewhere classified

forêt classée
classified forest | gazetted forest | reserve forest

installation classée
classified facility

forêt classée [ forêt protégée ]
classified forest [ protected forest ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En ce qui concerne les informations visées aux points a) et b) du paragraphe 1, les GRT peuvent choisir de ne pas identifier l’actif concerné et de ne pas préciser sa localisation si ces informations sont classées, dans leur État membre, comme des informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques au sens du point d) de l’article 2 de la directive 2008/114/CE du Conseil .
4. For the information laid down in points (a) and (b) of paragraph 1 TSOs may choose not to identify the asset concerned and specify its location if it is classified as sensitive critical infrastructure protection related information in their Member States as provided for in point (d) of Article 2 of Council Directive 2008/114/EC .

si la substance est classée comme causant une irritation cutanée et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant une irritation oculaire (catégorie 2), ou
the substance is classified as skin irritation and the available information indicates that it should be classified as eye irritation (Category 2), or

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.
7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.

6. Les dispositions énoncées ci-après constituent les éléments fondamentaux permettant de garantir la sécurité de tout SIC traitant des informations classées.
6. The provisions set out below shall form the baseline for the security of any CIS handling classified information.

1. Tout fabricant ou importateur, ou tout groupe de fabricants ou d’importateurs, ci-après "les notifiants", qui met sur le marché une substance classée comme dangereuse soumise à enregistrement conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 ou, en quantité supérieure à une tonne par an, une substance classée comme dangereuse en soi ou dans un mélange dans des concentrations supérieures aux limites spécifiées dans la directive 1999/45/CE ou le présent règlement, le cas échéant, qui aboutissent à la classification du mélange comme dangereux, notifie à l’Agence les informations suivantes pour qu’elles soient incluses dans l’inventaire visé à l’article 43:
1. Any manufacturer or importer, or group of manufacturers or importers, hereinafter “the notifiers”, who places on the market a substance classified as hazardous and subject to registration in accordance with Regulation (EC) No 1907/2006 or, where the quantity exceeds one tonne per annum, a substance classified as hazardous on its own or in a mixture above the concentration limits specified in Directive 1999/45/EC or in this Regulation, where relevant, which results in the classification of the mixture as hazardous, shall notify to the Agency the following information in order for it to be included in the inventory referred to in Article 43:

Ainsi que vous le savez, ces informations sont classées, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, même si elles sont classées, nous trouverons un moyen de tenir le Parlement informé ou en d’autres termes un moyen de lui fournir des informations politiques sans enfreindre une règle ancrée dans les Traités, selon laquelle les informations classées «Restreint UE» ne peuvent être publiées.
As you know, such information is classified; nonetheless, as I said before, even though it is classified, we will find a way to keep Parliament informed, in other words a way to give you political information without violating a rule enshrined in the Treaties, whereby classified (‘EU restricted’) information cannot be published.

– il faut absolument expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme "confidentiels" et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications, de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classées de l'UE, en particulier lorsque cet accès est interdit - ou limité - aux parlements nationaux; il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers ou les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil ou à la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classées;
- there is a clear need to define the circumstances in which specific documents can be classified, completely or in part, as confidential and for rules requiring such classifications to be reviewed regularly; furthermore, it is contrary to the democratic principle on which the Union is founded that the European Parliament does not have a clear legal basis for accessing classified EU information, notably where such access is also forbidden to or limited for national parliaments; provision must also be made to prevent third countries or international organisations from prohibiting the Council or the Commission from giving Parliament access to classified information,

|Données à caractère personnel des suspects et auteurs d'infraction grave affectant deux États membres ou plus, y compris les données biographiques, les coordonnées, les profils ADN, les photographies, les empreintes digitales, ainsi que les données relatives au trafic de télécommunications et les données de localisation |Les 27 membres nationaux d'Europol, qui peuvent partager des données avec des autorités nationales et des pays tiers moyennant l'accord de la source des informations |Règles spécifiques établies par la décision Eurojust et décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations doivent être supprimées dès qu'elles ont rempli la fonction pour laquelle elles ont été fournies, et dès qu'une affaire est classée.
|Personal data of suspects and offenders in cases of serious crime affecting two or more Member States, including biographical data, contact details, DNA profiles, fingerprints, photographs and telecommunication traffic and location data. |Europol’s 27 national members, who may share data with national authorities and third countries if the source of the information agrees. |Specific rules established by the Eurojust Decision and Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.