Traduction de «aux indemnités monétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité financière [ indemnité monétaire ]
dollar compensation

jugements finaux et exécutoires concernant les indemnités monétaires
binding and final awards in money

relation monétaire
monetary relations

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

politique monétaire [ réforme monétaire | situation monétaire ]
monetary policy [ currency reform | currency situation | money policy ]

système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]
European Monetary System [ EMS | monetary snake ]

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnités versées aux témoins [ indemnité de témoin | indemnité légale de comparution | indemnité de présence ]
witness fees [ attendance money | legal fees for attendance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

Le fait de verser maintenant une indemnité « additionnelle » aux Inuits du Nunavik relativement à la zone marine qui entoure le Québec et aux revendications relatives au Labrador et à la zone marine du Labrador, qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement, créerait une « disparité » entre l'indemnité versée aux Inuits du Nunavik dans le cadre de la CBJNQ et l'indemnité monétaire versée à d'autres groupes autochtones dans le cadre d'autres règlements récents relatifs à des revendications territoriales.
To now provide " additional" compensation to Nunavik Inuit for the unsettled offshore area around Québec and for their unsettled claims in Labrador and the Labrador offshore would create an " imbalance" in the compensation paid to Nunavik Inuit under the JBNQA in comparison to the amount of cash compensation paid to other aboriginal groups under other modern land claims settlements.

Toute position prise par le Canada qui laisse entendre que les Inuits du Nunavik ont déjà reçu une indemnité monétaire relative à leur titre et à leurs droits autochtones relatifs aux zones marines et au Labrador par suite du versement d'indemnités monétaires dans le cadre de la CBJNQ soulève la question de la validité de cette dernière.
Any position by Canada suggesting that Nunavik Inuit have already been paid cash compensation for their aboriginal rights and title in the offshore areas and Labrador through the compensation monies paid to them under the JBNQA raises the question of the validity of the JBNQA.

Cela signifie que le Canada dit que l'indemnité monétaire reçue par les Inuits du Nunavik par suite de la conclusion de la CBJNQ équivaut aux indemnités monétaires reçues dans le cadre d'autres traités signés récemment au sujet de revendications territoriales.
That is, Canada argues that the cash compensation received by Nunavik Inuit in the context of the JBNQA is equal to the amounts of cash compensation received under other modern land claim treaties.

Le Canada maintient que la CBJNQ et tous les droits et avantages reconnus dans le cadre de celle-ci aux signataires autochtones, notamment une indemnité monétaire, établissent un point de référence pour tous les règlements de revendications territoriales globales par le gouvernement fédéral par la suite et, pour ce motif, le Canada ne peut maintenant augmenter rétroactivement l'indemnité versée aux Inuits du Nunavik pour des parties de leur territoire traditionnel qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement dans le cadre d'un traité.
Canada argues that the JBNQA and all the rights and benefits provided thereunder to the aboriginal signatories including cash compensation set a bench mark for all federal comprehensive land claim settlements that followed and for that reason, Canada cannot now retroactively increase compensation payable to Nunavik Inuit for parts of their traditional territory not yet settled through treaty.

1. Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours au jour et au lieu du paiement de l’indemnité.
1. Where the calculation of compensation requires the conversion of sums expressed in foreign currency, conversion shall be at the exchange rate applicable on the day and at the place of payment of the compensation.

1. Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.
1. Where the calculation of compensation requires the conversion of sums expressed in foreign currency, conversion shall be at the exchange rate applicable on the day and at the place of payment of the compensation.

Dans des cas exceptionnels où la gravité du (des) cas de manquement l'exige, au vu notamment des montants engagés, de la fréquence ou de la durée des manquements, il peut être décidé d'imposer, en complément d'une indemnité pécuniaire calculée conformément au point 1, une suspension de l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire pendant une période de trois mois.
In exceptional cases where required on account of the seriousness of the case(s) of non-compliance, and taking into account in particular the amounts involved, the frequency or the duration of the cases of non-compliance, consideration could be given, in addition to a financial penalty calculated in accordance with Section 1 above, to the suspension of a counterparty from access to all future monetary policy operations for a period of three months.