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Abolition des forfaits fiscaux
Accès aux documents fiscaux
Convention sur la location de domaines fiscaux
DADF
Division de l'accès aux documents fiscaux
Entente de location fiscale
Incitant
Inciter les clients à acheter d’autres produits
Inspecter des documents fiscaux
Location en vertu des accords fiscaux
Mesure incitative
Programme d'incitation fiscale
Programme de stimulants fiscaux
Programme de stimulation fiscale
Puissance en CV fiscaux
Puissance en chevaux fiscaux
Section de la vérification des incitations fiscales
Vendre des produits supplémentaires
Vendre d’autres produits
Vérification des encouragements fiscaux

Traduction de «aux incitants fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux

horsepower rating


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente

encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets


inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires

take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products




Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


Division de l'accès aux documents fiscaux [ DADF | Accès aux documents fiscaux ]

Tax Record Access Division [ TRAD | Tax Records Access ]


Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]

Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]


programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]

tax incentive program


inspecter des documents fiscaux

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert ...[+++]

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide ...[+++]


Des solutions de financement novatrices (p. ex des partenariats public-privé) et des incitants fiscaux sont envisagés et adoptés.

Innovative financing solutions (e.g. public-private partnerships) and the use of tax incentives are explored and adopted.


Parmi ceux-ci figurent les investissements des sociétés dans le développement des compétences (par exemple l'établissement de stratégies de développement des compétences dans les entreprises, l'investissement dans la formation, le temps libre réservé à la formation), l'investissement par les individus eux-mêmes (par exemple les bons de formation) et les investissements conjoints (par exemple les chèques de formation, les fonds communs des partenaires sociaux et les programmes du Fonds social européen) ainsi que la mise en place ou le renforcement des incitants fiscaux.

These include company investment in competence development (e.g. establishment of competence development strategies in companies, investment in training, time-off for training), investment by the individual (e.g. training vouchers) and co-investment (e.g. training cheques, joint social partners funds and European Social Fund programmes) as well as the establishment or reinforcement of tax incentives.


Cela signifie que des mesures telles que l’utilisation de biocarburants, les incitants fiscaux, l’information des consommateurs et la limitation des embouteillages seront envisagés parallèlement aux efforts fournis par les constructeurs automobiles en termes de technologie.

This means that measures such as the use of biofuels, fiscal incentives, consumer information and congestion avoidance will be considered in addition to car manufacturers’ efforts on vehicle technology.


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Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide octroyée par les autorités hongroises en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. sous la forme d’une aide directe et d’incitants fiscaux dans le cadre des régimes d’aides à finalité régionale existantes (HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et «avantage fiscal en faveur du développement») constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

In the Decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission concluded that the financial support given by the Hungarian authorities to IBIDEN Hungary Gyártó Kft. on the basis of the existing regional aid schemes (HU 1/2003 ‘Earmarked Scheme for Investment Promotion’ and N 504/2004 ‘Development Tax Benefit’) in the form of a grant and a tax credit constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.


la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert ...[+++]

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide ...[+++]


Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence né ...[+++]

Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.


Parmi ceux-ci figurent les investissements des sociétés dans le développement des compétences (par exemple l'établissement de stratégies de développement des compétences dans les entreprises, l'investissement dans la formation, le temps libre réservé à la formation), l'investissement par les individus eux-mêmes (par exemple les bons de formation) et les investissements conjoints (par exemple les chèques de formation, les fonds communs des partenaires sociaux et les programmes du Fonds social européen) ainsi que la mise en place ou le renforcement des incitants fiscaux.

These include company investment in competence development (e.g. establishment of competence development strategies in companies, investment in training, time-off for training), investment by the individual (e.g. training vouchers) and co-investment (e.g. training cheques, joint social partners funds and European Social Fund programmes) as well as the establishment or reinforcement of tax incentives.


Des incitants fiscaux ou d'une autre nature sont des modes d'investissement qui devraient être élaborés pour tous les citoyens, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du marché de l'emploi.

Fiscal and other incentives for learning are approaches which should be developed for all citizens, in and outside the labour market.


Des incitants fiscaux ou d'une autre nature sont des modes d'investissement qui devraient être élaborés pour tous les citoyens, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du marché de l'emploi;

Fiscal and other incentives for learning are approaches which should be developed for all citizens, in and outside the labour market;


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